CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110564
30 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031
5 janvier 2022
[G] est aujourd'hui inopérant ; que recruté en 1998 en qualité de technicien bancaire de classe 2, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01192
11 septembre 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595
7 novembre 2018
paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, d'une discrimination syndicale, et d'autre part, de rappels de primes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel [...].
cr
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
"pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221
20 décembre 2023
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 FS-D Pourvoi n° X 22-11.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480
22 novembre 2017
ETAM à un niveau entre G et H ; que le salarié pour revendiquer le statut qu'il réclame fait référence à quatre collègues qui en bénéficient : - Monsieur D... embauché en 2003 sous le statut ETAM B et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
K... et vingt-trois autres salariés de la société Altran technologies et/ou Altran Lab qui exercent les fonctions d'ingénieurs et consultants, statut cadre, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2020:C110556
2 décembre 2020
DL... irrecevable à contester en cause d'appel la compétence internationale des juridictions étrangères et d'avoir, en conséquence, prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
Y... expose qu'il a subi les agissements suivants : l'attribution de tâches ne correspondant pas à ses compétences ; un refus d'évolution au coefficient supérieur, en violation des règles de la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
10 octobre 2018
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01445
22 juin 2011
l'établissement Le Domaine de l'Amirauté, et en arrêt de travail à compter du 9 janvier 2007, arrêt renouvelé de façon quasiment ininterrompue jusqu'à son licenciement par lettre du 20 juin 2007 a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11007
2 octobre 2019
, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100087
Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en affirmant, par motifs expressément adoptés, que les fonctions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
consécutives à la requalification, l'exécution et la rupture de la relation contractuelle ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01124
19 juin 2013
fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein d'une filiale de la société Nipo ; qu'elle est rentrée en France, à sa demande, en novembre 2006 ; que le 18 mai 2007, elle a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205
10 février 2021
Y... ) ;qu'il convient de constater Mme N... ne justifie nullement de ce que les prétendues attributions relevaient sa compétence antérieurement et de ce qu'elles lui avaient été ensuite retirées par la
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