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482 résultats pour « clause attributive de compétence à la juridiction étrangère ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110564

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[G] est aujourd'hui inopérant ; que recruté en 1998 en qualité de technicien bancaire de classe 2, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01192

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, d'une discrimination syndicale, et d'autre part, de rappels de primes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel [...].

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

"pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2221 FS-D Pourvoi n° X 22-11.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit du syndicat départemental Force Ouvrière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ETAM à un niveau entre G et H ; que le salarié pour revendiquer le statut qu'il réclame fait référence à quatre collègues qui en bénéficient : - Monsieur D... embauché en 2003 sous le statut ETAM B et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

K... et vingt-trois autres salariés de la société Altran technologies et/ou Altran Lab qui exercent les fonctions d'ingénieurs et consultants, statut cadre, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

DL... irrecevable à contester en cause d'appel la compétence internationale des juridictions étrangères et d'avoir, en conséquence, prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... expose qu'il a subi les agissements suivants : l'attribution de tâches ne correspondant pas à ses compétences ; un refus d'évolution au coefficient supérieur, en violation des règles de la convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01445

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

l'établissement Le Domaine de l'Amirauté, et en arrêt de travail à compter du 9 janvier 2007, arrêt renouvelé de façon quasiment ininterrompue jusqu'à son licenciement par lettre du 20 juin 2007 a saisi la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11007

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en affirmant, par motifs expressément adoptés, que les fonctions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

consécutives à la requalification, l'exécution et la rupture de la relation contractuelle ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01124

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

fonctions aux Etats-Unis, dans le cadre d'un détachement, au sein d'une filiale de la société Nipo ; qu'elle est rentrée en France, à sa demande, en novembre 2006 ; que le 18 mai 2007, elle a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Y... ) ;qu'il convient de constater Mme N... ne justifie nullement de ce que les prétendues attributions relevaient sa compétence antérieurement et de ce qu'elles lui avaient été ensuite retirées par la

Source officielle

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