Enfin, toute clause dérogeant aux obligations légales du bailleur telles qu'elles viennent d'être rappelées doit être interprétée de façon restrictive ; ainsi en l'espèce, la clause par laquelle les parties

, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision

du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en retenant que la clause prévoyant que les commissions seraient calculées

de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation des

de l'entreprise au point qu'elle justifie son licenciement et l'embauche définitive d'un autre salarié ; qu'en disant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, assistant de révision

, sans autre précision, que l'évaluation de l'ensemble des travaux à une certaine somme résultait du devis estimatif et que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) faisait prévaloir

une partie fixe de 120.000 euros hors taxes par an assortie d'une clause de révision annuelle et une partie variable correspondant à 0,30 euros hors taxes par tonne de matériaux commercialisés, assortie

rente viagère mensuelle de 600 francs dont il était prévu qu'elle serait portée à 750 francs dès la douzième année, indexée sur le prix du mazout ; qu'au début de l'année 1981 la crédirentière se prévalant

cessionnaire est un "successeur dans l'exploitation commerciale", ne permet aucune limitation effective de ce droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail comportait une clause

X... a été nommé gérant ; qu'en 1988 la mission de surveillance et d'admission des comptes de la société a été confiée à la société Fiduciaire nationale de révision et d'expertise comptable (société Sofinarex

conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle

à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres élus au comité d'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

Le contrat de maintenance prévoyait : « En cas d'inclusion de matériel de plus d'un an à compter de la première mise en service, le client accepte une révision préalable de ceux-ci à ses frais, si Périé

X... et la société Herlicq, transféré à compter du 1er janvier 2005 à la société Endel, prévoyait, en une annexe signée de l'employeur et du salarié, que ce dernier percevrait, en sus de son salaire mensuel

niveau II, position III, coefficient 110 ; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses dit ADR, et se prévalant

du loyer a été porté à la somme de 8.264 euros alors qu'il est actuellement réglé sur un base de 5.854,04 euros, qu'il contient une clause d'indexation annuelle alors qu'actuellement il existe une clause

a été conclu le 17 novembre 1978 entre les compagnies d'assurances Le Monde et Via assurances, aux droits desquelles se trouve la société Allianz Via assurances IARD, et leur comité d'entreprise, prévoyant

X... de sa demande de rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 200, la cour d'appel énonce que seul l'accord du 16 juin 1996, étendu par arrêté du 11 décembre 1997, prévoyait l'attribution

, la société Compolaser a racheté la totalité des actions de la société Imprimerie X... qui, a cette occasion a changé de dénomination pour devenir la société Imprimerie Morault ; que le protocole prévoyait

et d'une maison d'habitation, bénéficiant du label agro-biologique et soumise au contrôle d'ECOCERT ; que postérieurement au renouvellement du bail, les locataires ont formé une action aux fins de révision