s'agit de toute diligence ayant pour objet de constater l'infraction ou d'en rechercher les auteurs; que cette interruption peut résulter de poursuites connexes; qu'en l'espèce, il existe une connexité

La société Sergeant fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le GIE et son assureur, le Lloyd's de [Localité 12], des sommes mises à leur charge à hauteur de 80 %, alors « que les codébiteurs, tenus

condamnés, le premier, pour complicité de vol avec arme et tentative de vol avec arme, le second, pour recel de vol avec arme, a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de l'Association David qui ont été commis dans le ressort du juge d'instruction de Clermont-Ferrand, sans rechercher s'il existait un lien de connexité

Z..., bien que de nature différente, n'étaient pas unies par un lien de connexité justifiant leur compensation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil

Il retient que les activités de « commerce » et celles des « services » regroupent des secteurs d'activité très différents, qui n'ont pas de lien de connexité entre eux, qu'il n'existe pas non plus de

qui a été condamné pour recel, ne peut être contraint de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime" ; "que cette réparation intégrale ne peut être imposée à X... dans la mesure où la connexité

X... avait cohabité avec sa maîtresse à partir du mois d'avril 1995, soit postérieurement, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que ces "épisodes" se seraient déroulés à une époque où M.

faits poursuivis en France ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend à l'ensemble des infractions connexes, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes ; que, sur la connexité

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions d'appel soutenant que son épouse avait conservé un livret de caisse d'épargne et un livret Codevi

Architectonie, la MAF et le GAN, ce dernier seulement « dans les limites fixées par la police n° 051.476.391 », à payer diverses sommes à la Fondation Cemavie, et en condamnant le GAN à ne garantir ses codébiteurs

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

existence entre PCA et AAMV, non seulement de commandes de boulons, mais également d'aides au développement des activités de AAMV en Europe ; qu'en reprochant néanmoins à PCA de ne pas démontrer la connexité

d'instruction de Colmar, ces informations sont manifestement connexes entre elles et ont un lien évident avec l'information qu'il a précédemment menée à la suite de l'accident aérien d'Habsheim ; que la connexité

mars 1994 et en contrepartie de la jouissance exclusive du domicile conjugal, l'épouse supporterait seule les charges y afférent, ce dont il résultait que ce n'est qu'à partir de cette date que la cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 1997, date de l'assignation, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement ayant fixé cette date au 16 juillet 1982, date de la cessation de la cohabitation