Sendzimir Inc, sans inviter préalablement la société Redex à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que

n° 19 et 20), la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel a admis que le traumatisme cervical causé par l'accident litigieux

qu'une liasse de documents a été présentée par M. l'Avocat général lors de ses réquisitions à la présidente de la cour d'assises, aux assesseurs et à l'ensemble des jurés, documents relatifs spécialement

Jean-Pierre, Z... Pierre, A... Jean-Pierre, B... Jacques, C... Philippe, D... Léo, E...

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats,

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M.

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 3, 5 et 7 ainsi libellées : 1) L'accusé UM...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° E 16-12.810 Aide

[H] en avait eu communication dans un délai lui permettant d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.

, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant pas dépendre la conviction de la cour et du jury de l'examen de ces pièces mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux ; D'où il suit que

d'appel a méconnu les termes du litige en violation des article 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE QUE le juge est tenu de procéder à l'examen, même sommaire, des pièces qui sont de

AUX MOTIFS QUE : Sur la communication des pièces : que sous pièces n° 14 de son bordereau complémentaire pièces communiqué le 21 avril 2010, M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M.

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques A..., 2°/ à Mme Catherine A..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

Faits et procédure 1.