ne sont pas notoirement compétents comme ne disposant pas de compétences reconnues en matière de construction.

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Royal Canin, société par actions simplifiée, dont

par celle-ci ; qu'en cas d'impossibilité d'interpréter la réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et les articles 21 de la

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 9°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, un chauffeur VTC ne saurait refuser d'accomplir

Attendu qu'en l'espèce l'article 6 du contrat de travail de M.

Aomar Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association API Provence, dont le siège est

pour apprécier la validité des conventions d'engagements conclues par la CAL qui constituaient des contrats administratifs, a considéré que cette compétence devait être admise pour se prononcer sur la

à ce qu'elle soutient, l'intimée n'est pas totalement extérieure à l'activité pour laquelle le prêt professionnel litigieux a été contracté ; qu'en effet, si elle était effectivement à la date du contrat

résultent du jugement du 13 avril 2006 du tribunal de grande instance de Marseille ; Condamne les consorts B... à supporter les dépens de l'arrêt attaqué ; Condamne les consorts B... aux dépens afférents

avec diminution de ses compétences et responsabilités, ses tâches et responsabilités étant demeurées les mêmes avant et après l'arrivée de Christophe D... ; que par contre, il faut relever : - que la

ayant été « confirmé » par son exécution volontaire et par la demande de sa poursuite jusqu'au 30 novembre 2016, ils auraient renoncé à invoquer la nullité du contrat, conformément à l'article 1338 du

du contrat) ; qu'il doit être relevé que parmi les pièces contractuelles figurent les conditions générales d'achat du groupe ADF (page 5 du contrat, article 2.1 4°) ; que selon ADF, l'article 19-7-2 de

[K] [E], domicilié [Adresse 12], 13°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 13], 14°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 14], 15°/ M. [W] [T], domicilié [Adresse 15], 16°/ M.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le contrat de gestion et le contrat d'architecte : [ ] Sur ce, le tribunal constate que Monsieur X..., mandant, a conclu

de l'article L. 1235-11 qu'il convient d'appliquer. 15.

Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecte prévoyait que « l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne

(Lot), 13 / de M. Albert G..., demeurant ... (Bas-Rhin), 14 / de Mme Paule I..., demeurant à Saint-Baudière Marzy à Nevers (Nièvre), 15 / de M.

envers leur avocat, le premier président de la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du

Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 13.

des connaissances théoriques près de 78 % de réponses exactes, soit 8 % de plus qu'exigé par le constructeur, cependant qu'il n'a pas été constaté que le contrôle des connaissances organisées par Air