, de prononcer un jugement de portée générale sur le caractère licite ou non de la pratique visée, mais de statuer sur le bien fondé d'une demande de condamnation à payer une somme d'argent en réparation

cour d'appel qu'après y avoir été autorisé par une ordonnance sur requête rendue par le premier président de la juridiction; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point, la cour d'appel n'aurait pas justifié

juges (conclusions d'appel, p. 12 et 14 ; production n° 10 ; production n° 11 ; jugement entrepris, p. 4 avant-dernier §) ; que dès lors, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé que les stipulations

Jean, LA SOCIETE "EDITIONS LE CHOC DU MOIS", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 avril 1990 qui les a déclarés coupables, les deux premiers, de diffamation publique

un rappel de rente accident du travail, en fixant le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande formée devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en demandant en appel

X... s'est opposé à cette demande et a reconventionnellement demandé le paiement de diverses sommes en règlement des honoraires qui lui restaient dus et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen,

ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, X... faisait valoir que, s'agissant

demandes, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen; Mais attendu que la Cour de Cassation, à qui il appartient de contrôler et rectifier les appréciations des juges du fond, en

pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa première, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que M.

X... condamné par arrêt du 20 novembre 1990; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord,

n'était pas établie, la cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que la demande formée par M.

en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, sans être tenue de s'expliquer sur le choix

ne concernait pas le contrat de concession commerciale et que la clause attributive de juridiction qui était contenue dans ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur

sanction dont elle avait fait l'objet ; que par jugement du 11 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Montbrison a dit que la décision de la cour d'appel de Riom devait s'appliquer à l'ensemble des

, et alors que les recommandations techniques du fabriquant non reproduites sur l'emballage y figuraient sous une autre forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Que la cassation est

, et en se dispensant de rechercher quel était le prix réel des 8 concessions dont Mme Michel E... devait faire retour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 et

LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; (DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - ARTICLE 954 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 2°) ALORS QU'EN AFFIRMANT

conclusions que sa marque "Terramie" avait acquis une forte notoriété, de sorte que, même si le degré de similitude de la marque contrefaisante devait être jugé faible, un risque de confusion existait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme