au stade de la délimitation du marché pertinent, des éléments relevant de l'appréciation de l'abus reproché à la Régie consistant à pratiquer des prix prédateurs dans le cadre de ses activités concurrentielles

de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt a statué au motif que les propos litigieux visaient uniquement la revue Z... en tant que produit concurrentiel

X..., alors d'une part, qu'elle n'a pas recherché si par son comportement, ce salarié n'avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle devenue effective après

preuve soumis à la cour, il apparaît qu'à la date du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas avérées, qu'en outre, le notariat ne relevant pas du secteur concurrentiel

des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

raison » de la position dominante détenue par Orange et SFR sur le marché de la terminaison d'appel, cette position dominante leur ayant permis de pratiquer des prix de terminaison d'appel « supra concurrentiels

protection, elle en donne aussi la mesure ; la création n'est protégée que dans ce qu'elle a d'original ; que si l'originalité est mince, le dépôt du modèle ne fera pas échec à des fabrications concurrentielles

VIOLATION DES ARTICLES 550-2 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUE LE DELIT D'ACTE CONCURRENTIEL

obligation de délivrance, cependant que la question de l'existence de la cause ne se confond pas avec celle de sa licéité et que les faits dénoncés d'escroquerie, de corruption et de pratiques concurrentielles

cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, à ne pas "s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, à une entreprise déployant une activité concurrentielle

pénétration différenciés selon les zones d'implantation de la concession, l'arrêt retient que ces différenciations ne révèlent aucune discrimination, mais la simple prise en compte des particularismes concurrentiels

Y... avait constitué une société portant son nom, ayant la même activité que la sienne, et alléguant qu'elle se serait rendue coupable d'agissements concurrentiels divers, notamment par captation de clientèle

dispositions combinées des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de procéder aux perquisitions et saisies nécessaires à la recherche des preuves d'une pratique anti-concurrentielle

Japan électronic center tous les droits qu'elle possédait sur une partie des locaux commerciaux sis à Nice, pour lesquels elle était titulaire d'un droit au bail ; qu'afin d'éviter des agissements concurrentiels

Japan électronic center tous les droits qu'elle possédait sur une partie des locaux commerciaux sis à Nice, pour lesquels elle était titulaire d'un droit au bail ; qu'afin d'éviter des agissements concurrentiels

.. ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résiliation du contrat aux torts du praticien, sur la circonstance que I'activité à temps partiel n'était pas concurrentielle

[M] [Z] a été condamné à cesser son activité concurrentielle sous astreinte provisoire ; or, dans son arrêt en date du 11 décembre 2008, la Cour d'appel de Rennes a uniquement confirmé le jugement quant

d'activité du groupe auquel elle appartient, de sorte que la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarder ; que le juge ne peut se prononcer sur la base de motifs généraux tenant à la situation concurrentielle