fraudés, ainsi que l'autorise l'article 5-1 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, lorsque la peine de 30 ans de réclusion criminelle, encourue

IMMEDIATEMENT PRIVATIVES DE LIBERTE, MAIS QUE S'IMPOSENT D'UNE PART DES EMPRISONNEMENTS AVEC SURSIS SIMPLE DISSUASIF DE RECIDIVE, D'AUTRE PART DES SANCTIONS EFFECTIVES SOUS FORME D'AMENDES, EMPRUNTANT

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, lorsque, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité,

et a ordonné la confusion de cette peine, à concurrence de 2 ans avec celle prononcée le 4 mars 1997 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.

à 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable, cette condamnation non encore définitive ne peut être maintenue ; Qu'il s'ensuit, les

ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou un délit

X... et Timi Steven X... à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; M. Timi I...

violation de l'article 132-5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de deux peines privatives de liberté, présentée par Dietadho

(JEAN-PIERRE), CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A AUTORISE A UTILISER SON PERMIS PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE RESTANT A SUBIR.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 5 octobre 1999 qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

de confiscation en litige devaient être prononcées en tenant compte, d'une part, des peines définitives qui lui ont été infligées dans le cadre du présent litige — à savoir, une peine privative de liberté

formée par Philippe X... ; "aux motifs que la confusion de peines est juridiquement possible entre ces trois peines, les condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que

privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence

-2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à une peine de douze ans de réclusion criminelle, la période de sûreté ayant été portée par "décision spéciale" prise à la majorité

à 22 ans de réclusion criminelle ; "alors que si la décision sur la peine se forme à la "majorité des votants", et si en l'espèce Onnik X... a été condamné à la "majorité absolue" (sic), la Cour de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation