de fond ou une convention internationale ; mais qu'il se déduit de l'application combinée des articles 77-1-1 et 60-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 2 de la loi du

L 'attitude de l'employeur, qui a tergiversé, conduit à écarter la qualification de faute grave au sens de la loi attribue à un licenciement prononcé à ce titre , Sur les conséquences : des observations

sont impératives ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que l'avarie était survenue à l'occasion d'une opération de transport international régie par la C.

cette société et l'administration des douanes à cette même date tandis qu'elle a constaté que la transaction n'avait été conclue qu'entre l'administration des douanes et la société CRAA International

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

les autorités françaises et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés

Jean-Marc, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

au taux légal sur la somme de 979 491 euros du 27 mars 2013 au 5 novembre 2014 et sur celle de 80 045 euros du 27 mars 2013 au 20 novembre 2014, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par

et règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; que les restrictions

[N] et la société AGF que le poste litigieux ayant donné lieu à une indemnisation de 750.000 euros s'intitule "préjudice économique et professionnel" ; que dès lors, si cet intitulé ne distingue

S..., dans ses conclusions, tend lui-même à jouer de son double titre, au risque qu'un désaccord puisse exister entre le directeur commercial, qui ne connaît que de son domaine, lequel serait restreint

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'oppose à ce qu'un même bien fasse concurremment l'objet de mesures de saisie distinctes. 23.

Elle soutient que le fait que l'intéressé ait demandé, le janvier 2009, la prolongation de son activité en qualité de commandement de bord est inopérant en ce que le paragraphe II, issu de la loi du 17

pour violation des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité alors, selon le moyen, que subsidiairement, le juge ne peut déduire de la seule faute commise

G... obéit aux lois et règlements des pays dans lesquels il est amené à travailler ainsi qu'aux règlements intérieurs des différentes structures des clients.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, l'existence supposée d'un lien de connexité entre les faits relatifs au comité d'établissement de la société Servair et les versements imputés

La société [Y] et associés, ès qualités, est dès lors sans intérêt à la cassation de cette décision qui n'a prononcé aucune condamnation ni fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de

X... seront rejetées ; que sur la nullité de la procédure conduite par les services de police de Gennevilliers, il résulte des procès-verbaux d'audition mentionnant l'assistance de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Réunion