- année scolaire 2006/2007 : 660 heures, - année scolaire 2007/2008 : 745 heures, - année scolaire 2008/2009 : 707 heures, - année scolaire 2009/2010 : 655 heures, - année scolaire 2010/2011 : 680 heures

que cet article vise « les excédents annuels » au pluriel et ne procède à aucune distinction entre les excédents de l'année écoulée et ceux des années précédentes, ces derniers auraient-ils été affectés

Jean Y... est décédé en cours d'instance ; Attendu que Mme Y... et son fils Jean-Claude Y...

au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de Mme X..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime

Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société [...] s'était maintenue dans les lieux près de cinq années après avoir mis fin au bail pour exécuter son obligation légale de remise

X... n'a pas formulé de demande de prise de congés; qu'il a expressément déclaré qu'il renonçait à ses congés payés; que d'après l'article 7 de la convention collective ces congés devaient être pris avant

de la d violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé un mandataire des fins

de la société Provedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

d'ancienneté entreprise jusqu'à 20 ans puis 0.5 par année de 21 à 36 années ; qu'il résulte de ces dispositions conventionnelles que la prime d'ancienneté a un caractère forfaitaire pour tous les salariés

chef d'orchestre Volker X..., les services de police du Bas-Rhin ont été requis par le procureur de la République de Strasbourg, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, aux fins

Cependant, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

je considère que l'incident est clos", après que ce dernier ait finalement accepté de déroger à l'accord d'entreprise concernant le report des congés sur l'année 2014" et, par ailleurs, que Mme [Y] avait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

. ; "aux motifs que, par mémoire en date du 18 novembre 1997, reçu le 24 novembre 1997, Ali X... a saisi la cour d appel de céans d une requête aux fins de relèvement d une interdiction définitive du

Y... une provision de 4.127,35 euros au titre du STIP pour l'année 2010, outre une provision de 412,73 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE courant 2008, la SAS Caterpillar

être supérieure par période, telle l'année 2011 au cours de laquelle il lui a été confié jusqu'à douze magasins, avec une moyenne de dix sur l'année et une fiche détaillant les durées des opérations à

d'année versée à la salariée lui avait été supprimée après 1994 ; qu'il appartenait, par suite, aux juges du fond de rechercher si le versement régulier de cette prime pendant dix ans, ainsi que le soutenait

Ce contrat a depuis été renouvelé d'année en année. 2. Le 3 avril 2018, la société Markem-Imaje a informé la société Projet AS de la fin de son exclusivité à partir du 1er janvier 2019. 3.

d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes de fin d'année, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement