par le médecin du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour cause l'accident du travail dont il avait été victime, ce qui était contesté

appartient au juge saisi d'une contestation par l'employeur de l'imputabilité à son service d'arrêts successifs pour accident du travail de son salarié, de déterminer précisément l'accident auquel ces

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail

en annexe du contrat de location-gérance signé en exécution de la décision du tribunal de commerce, ne figurent pas les salariés suivants : Y..., X..., B..., C... et D... ; qu'il en résulte la contestation

Mme Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée

débats et des pièces produites, la cour d'appel se borne à reprendre purement et simplement les allégations du salarié telles qu'elles ressortaient de ses écritures d'appel et qui ont été vivement contestées

droit à la demande des salariés au titre des tickets-restaurant, que ceux-ci n'auraient pas disposé de cantine ou de salle réglementaire, l'activité étant répartie sur plusieurs sites, ce qui était contesté

préalable, le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1987) d'avoir accueilli cette demande

de son recours ; Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute contestation d'ordre médical relative à l'état

société Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 16 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la cour nationale a débouté l'employeur

soustrait nécessairement des heures de délégations comprises dans le temps nécessaire à l'exercice de la fonction des délégués syndicaux, temps qui est payé à échéance normale ; qu'en cas de contestation

un établissement particulier, le juge a dénaturé les termes de la lettre litigieuse et violé ainsi l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile, et alors, que de seconde part, l'absence de contestation

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR AVOIR LICENCIE DES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE A L'EMPLOYEUR

En l'état des pièces communiquées et en l'absence de contestation de l'employeur sur le nombre des heures consacrées par le salarié à ses mandats, il y a lieu de faire droit à la demande soit pour la période

cet accord le jour même de la signature et a décidé le 20 mars 2000 sur convocation demandée le 6 mars 2000 de confier une mesure d'expertise au cabinet "Initiatives plurielles" ; que la société a contesté

se prévaloir ainsi du respect des dispositions de la convention collective applicable ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dès lors qu'il n'était pas contesté

à durée indéterminée, il était confirmé dans son emploi de conducteur avec le salaire correspondant ; que le caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle n'étant plus contesté par l'employeur

X... a été engagé en mars 1981 par la société Air Inter en qualité de stewart ; qu'il a ensuite été promu chef de cabine ; que le 1er avril 1997, son contrat de travail a été transféré à la société Air

; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que s'il n'était pas contesté

assiette ; que dès lors, en retenant que l'avantage en nature devait être intégré dans l'assiette de la CSG/CRDS, nonobstant son exonération de cotisations de sécurité sociale, ce qui n'était pas contesté