1810, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT INTERVENU, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT

mission d'expertise sans faire la démonstration qui permettrait d'apprécier la réalité des droits revendiqués ; qu'il entend ainsi solliciter le paiement de royalties sur différentes créations, dont il

, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un

même qu'il ait pu faire confiance à Jean Y... à cette époque, il a pour le moins été fort léger de ne conserver aucun document justifiant de règlement des honoraires qui avaient été réglés pour la création

.) ; que dans leur nouvelle plainte du 30 décembre 2002, les consorts X... font expressément référence aux résultats des investigations conduites sur commission rogatoire dans la procédure ouverte le 31

de nouveaux emplois aux fins de mise à disposition ; qu'en salariant des personnes travaillant pour RMB et en les déclarant comme faisant partie du groupe des élus communistes et républicains, il était

C... et qu'il est dès lors titulaire des droits d'auteur dont l'oeuvre fait l'objet ; dit que la société Verrerie de Saint Just s'est rendue coupable du délit de contrefaçon ; de l'avoir condamnée à payer

MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE MAIS QUI L'A ACQUITTE DU CHEF DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M.

infractions au code de l'urbanisme, a condamné la première et le deuxième chacun à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

X... en relevant que ni dans sa disposition d'incrustation des pierres, ni dans son architecture, ni dans sa ligne, ce modèle ne révélait un effort de création portant l'empreinte de la personnalité de

formation complémentaire indispensable avant son recrutement par le CERG ; que le recrutement d'un conseiller de gestion appelé à prendre la direction du futur CERG est antérieure à la date de création

[S] [U], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Orly Flight Services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Alyzia et Alyzia Orly Ramp, après débats

la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier avocat de la société [Localité 4] Flight Services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Alyzia et Alyzia [Localité 4] Ramp, après débats

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 avril 2011, n° de pourvoi 09-71.756), que la société CGI assurances (la société CGIA), ayant décidé de développer des produits d'assurances nouveaux

d'abus de confiance auquel en la matière le délit de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique peut être assimilé, se situe le jour où les faits de détournement litigieux sont

T..., ami de Mme Rachel X... connue alors qu'il était directeur de la PAF vers 1990, et témoin de son mariage début 1998 avec M.

, n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant d'office

d'une nouvelle piste et ce alors qu'aucune mention n'a été faite sur l'ampleur des exhaussements et des affouillements prévus ; qu'enfin, pour répondre à l'argumentation de M.

Trading, diverses marchandises originaires de pays d'Asie ; que ces marchandises, qui avaient été placées sous le régime du transit communautaire avant leur arrivée en France, ont fait l'objet de nouveaux

en ce sens n'a été formulée devant les premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'une exception de nullité ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel après un débat