Yves X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'avant la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un salaire différé devait attendre le décès de l'exploitant

annuels de 105 789 francs ; qu'il convient de considérer, sur le préjudice de l'enfant Alizée, que 15 % de ce revenu était consacré à l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard à l'âge de l'enfant (un an au décès

encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2002), que les consorts X... ont, par acte du 28 juin 1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2021), [N] [T] est décédée le [Date décès 1] 2014 en l'état d'un testament instituant son frère, [V] [T], légataire universel. 2.

garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au profit de celle-ci, le produit d'une assurance-vie souscrite en sa faveur par son père ; que le billet dont la BRO était à la fois bénéficiaire

[C] avait répondu « oui » aux deux affirmations suivantes : « Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non-remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès/perte totale

code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Chantal X... de sa demande en réparation du préjudice économique qu'elle a subi à la suite du décès

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (CRICA) a souscrit, auprès de la société GAN, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès

la manifestation de la vérité et ne peut statuer que lorsqu'elle est en possession de tous les éléments d'appréciation sur le caractère professionnel de la lésion; qu'en retenant seulement que le décès

laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire en tenant compte notamment de l'immeuble devant lui revenir au décès

interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur de Mme Z... un legs universel sous la condition suspensive qu'elle survive à Mme X..., veuve du testateur, et à charge pour la bénéficiaire

M... avaient été versés, et qu'entre le 13 novembre 2001 et le 10 janvier 2007, Mme E... avait procédé à des virements à destination de ses comptes personnels si bien qu'au jour du décès, la succession

Au décès de [Z] [J], les parcelles louées sont devenues la propriété de M. [M] [J] pour cinq huitièmes en pleine propriété et trois huitièmes en usufruit, et de leurs trois enfants, MM.

et Mme [R], les ont assignés en nullité et, subsidiairement, en caducité de la promesse de vente ; que M. et Mme [R] ont poursuivi à titre reconventionnel l'exécution forcée de la vente ; qu'après le décès

procédure les divers contrats d'assurance automobile conclus par l'intéressé auprès de cette même compagnie ; qu'enfin si effectivement Jean-Marie A... a perçu diverses sommes de la Matmut à la suite du décès

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2022), [E] [M] (l'allocataire), née en 1941, bénéficiaire d'une pension de vieillesse depuis le 22 mai 2001, s'est vue reconnaître le bénéfice de l'allocation

de son mari suppose l'établissement d'une comparaison entre les revenus et la quote-part de consommation de chacun et des frais fixes du ménage, avant et après le décès; qu'en se bornant à énoncer

de la transmission successorale du bail n'est prévue par l'article L 411-34 du code rural ; que la loi n'exige pas davantage que ce bénéficiaire ait été associé au sein du GAEC bénéficiant de la mise

[N] [U], détenait les 630 parts cédées à son petit-fils depuis le décès de son époux [G] [U], survenu le [Date décès 1] 1986, de sorte que la condition de détention, par un parent depuis au moins neuf

héritiers de l'associé décédé avaient la faculté d'entrer dans la société en qualité, soit d'associés commanditaires, soit d'associés en nom, en faisant connaître leur intention dans les six mois du décès