, QU 'en énonçant, au sujet de l'accord passé entre Mme [S] et ses deux enfants, que M.

des vendeurs, en l'espèce Monsieur Jean Dominique X... né le 14 mars 1934, et par le relevé de propriété correspondant ; qu'en face les consorts X... opposent un acte sous seing privé en date du 7 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés des 27 et 30 mars

lots constituant les deux parcelles actuelles a été établie lors de l'acte de vente du 9 août 1974 et du plan E...annexé ; que dès lors, la limitation des deux parcelles doit se faire conformément à cet

Michel Z..., il a été procédé en 1985 au partage de sa succession entre ses deux enfants, Pierre-Charles Z... et Mme A..., et attribué à M.

; que, par acte du 31 mars 2010, M.

Roger X..., 2° / Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 (rectifié par arrêt du 25 septembre 2007) par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile)

, que celui-ci soit l'artiste lui-même, ou un tiers auquel il l'aurait vendu ; que, dans des arrêts postérieurs ¿ dont une espèce ne faisant pas état, comme dans l'arrêt de 1842, de l'existence d'un acte

C...), pour lui communiquer l'acte de notoriété après décès de U...

qui s'imposaient ; alors que, d'une part, le lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime doit être certain ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 140 FS rendu le 1 février 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation constatant l'interruption de l'instance par l'effet du décès

le vendeur et l'acheteur d'un bien ne saurait suffire à faire présumer l'intention du vendeur de masquer une libéralité sous une qualification d'acte onéreux, ni à considérer que le but de l'opération

Z... étant nommé syndic ; qu'à la suite du décès de Mme X..., Mme A... a été nommée administrateur de la succession ; qu'un précédent arrêt du 22 novembre 2000 a, sur renvoi après cassation, annulé l'acte

mai deux mille douze.

de son notaire, faire signer à Madame X..., à son domicile, une mainlevée de privilège de vendeur pour lui permettre de vendre, à son profit, des terrains qui en étaient affectés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

d'autre part, cet acte existe en dehors de la donation-partage ; que ces deux actes ne sont donc pas indivisibles et suivent des régimes juridiques différents, étant de plus observé que l'acte sous seing

G... par un acte publié le 6 juillet 1963, et qu'après son décès, ses deux filles, Blanche et Lucienne E..., ont vendu la même parcelle aux époux Z... par un acte publié le 28 août 1974 ; Attendu que pour

T..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Compagnie générale de location d'équipements, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

, sauf décès ou incapacité, jusqu'au 30 septembre 2001, et qui précisait que si, dans ce délai, les propriétaires donnaient leur accord pour accepter la proposition d'achat, la société Immobilière du Sud

des biens immobiliers, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage, et sur lesquels il n'a pu exercer qu'un usufruit, la donation entre époux et l'acte d'option ne prévoyant pas d'autoriser l'usufruitier