X... reconnaît avoir envoyé un coussin sur la jambe de son épouse en lui disant « tu es une gamine, tu mériterais une fessée » ; que ce geste tel que décrit par le prévenu constitue en lui-même un acte

X...          , la cour d'appel a méconnu les textes précités et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

défaut de maîtrise et refus de priorité à piéton ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable ; que la partie civile, la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10813 F Pourvoi n° C 17-26.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Chaisemartin, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M.

prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, soit dans l'hypothèse d'un appel portant sur la cause du divorce, comme en l'espèce, au jour où elle statue ; qu'aux termes

aux torts partagés des deux époux dont ceux de Mme [A] et d'avoir au contraire débouté Mme [A] de sa demande tendant au prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

dont il entend faire la preuve ; que pour produire son effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute

l'hôpital de Saint-Dizier ; qu'après son départ, son père lui demandait de venir le rejoindre dans le lit conjugal ; que là, il la caressait, particulièrement entre les cuisses, sur le sexe et sur les fesses

X..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mmes H..., Metayer uerin et Tachat

en omettant de répondre à ses écritures déterminantes à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; Mais attendu que si M.

Z... à la date à laquelle elle constatait que le divorce était devenu irrévocable (soit en juin 2008), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que le Tribunal a rendu sa décision au mépris de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

ne peut être prise que par une décision rendue en audience publique après que le ministère public et les parties, notamment le prévenu, aient été entendus ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute mention

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Garges-les-Gonesse

C... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ADREXO, employeur, et de sa demande visant à la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes au titre

"pour séduire et attirer sa fille, tout en cherchant à disqualifier la mère". Le schéma familial en place depuis la séparation des parents est conforme à son intérêt.