président Décision n° 10725 F Pourvoi n° Z 21-18.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur des éléments qui n'ont pas été librement débattus entre les parties ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'enregistrement audiovisuel de l'audition, par les services de police, de l'enfant Léa en septembre

H... ; qu'en l'état de ces éléments, Mme D... est fondée à soutenir qu'il existe un lien de causalité entre la non-conformité à la prescription médicale du docteur M... des chaussures qui lui ont été vendues

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° D 21-12.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-30.078 formé par la société CEGELEC, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

pas appuyés d'éléments suffisamment probants ; que l'obligation de motivation à laquelle est soumise l'Autorité dans le prononcé de ses décisions lui impose d'exposer les considérations de fait et de

non dénommée.

Z..., en son nom personnel et au nom de la SCI Les Noues, avait obtenu l'autorisation requise pour obtenir et communiquer ces pièces a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 3°/ que conformément

de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que l'employeur ne disposait d'aucun poste disponible, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait

CHAUVIN, président Décision n° 10803 F Pourvoi n° Y 21-21.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des pièces qu'autant que celles-ci ont été régulièrement communiquées et ont ainsi pu

VIGNEAU, président Décision n° 10764 F Pourvoi n° J 21-14.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

ainsi dans des motifs décisoires sur des pièces précisément identifiées de la procédure dont elle ne s'est pas assurée qu'elles avaient été communiquées à l'appelante, la chambre de l'instruction a violé

de président Décision n° 10442 F Pourvoi n° R 21-11.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X... du roulement d'astreintes résulterait des conditions de reprise du travail posées par lui-même, n'a ni justifié en fait sa décision, ni précisé, ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait