intentionnelle de l'assuré ; "6- alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de

intentionnelle, le juge est tenu d'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par l'assuré au regard des questions qui lui ont été posées ; que l'assuré ne commet aucune fausse déclaration

lui-même, en même temps que le questionnaire contenant la déclaration inexacte sur cette cylindrée, circonstance excluant toute fausse déclaration intentionnelle de l'assuré (manque de base légale au

souscripteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration

intentionnelle de l'assuré, l'arrêt attaqué retient que, si Henri B... a déclaré aux policiers que Yves X... était le conducteur habituel de l'automobile, assurée quelques heures seulement avant l'accident

les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

droit à garantie l'assuré qui, sciemment, fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, ses prix d'achat et kilométrage parcouru au jour du sinistre, et emploie comme justification des

assigné l'assureur en paiement de l'indemnité devant un tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

opposable, alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées

continuer de payer les primes pendant les deux années de la suspension de son permis et ne pas signaler ladite sanction à son assureur afin d'éviter tout souci avec celui-ci, n'a pu écarter la fausse déclaration

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il incombe au courtier en assurances qui a fait le choix de remplir lui-même le formulaire de déclaration du risque

X..., la compagnie La Lutèce a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois le 8 mai 1980

intentionnelle prévue à l'article L 113-8 du même Code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; que tel est le cas de la déclaration en cause comportant

charge par la MAIF aux termes d'une transaction du 31 octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

ne présentant aucune ambiguïté, [E] [C] avait sciemment omis de mentionner les renseignements sur son état de santé et son suivi médical ; que cette fausse déclaration d'un assuré soigné par des

alors, d'autre part, que l'annulation du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration implique que l'assuré ait été animé d'une intention de tromper qu'il appartient à l'assureur de prouver

la seule opposabilité de la clause de déchéance à l'assuré, tenu de déclarer le sinistre dans les cinq jours de sa survenance, sans répondre au moyen pris de la déchéance tenant également à l'attitude