courant débiteur, elles sont considérées comme étant impayées mais l'arriéré doit être regardé comme régularisé chaque fois que le compte redevient créditeur au cours du délai de deux ans ; qu'en cas de découvert

fonds décidées par Serge X... l'ont été en violation de la loi bancaire, sans l'accord du comité de crédit, sans qu'aucune garantie ne soit prise, au profit d'établissements fragiles, au-delà des découverts

banque à qui la preuve incombe de ce chef ne produit aucun document établissant qu'elle a effectivement et utilement agi dès août 2000 pour que soit réellement reconstituée la couverture, l'octroi d'un découvert

de réparateur agréé puisque, d'une part, le compte courant pouvait être librement maintenu dans un établissement bancaire différent de la société Volkswagen Bank Gmbh et, d'autre part, puisque le découvert

2008 ; qu'elle n'a pas respecté ses engagements, conservant délibérément un chèque à régler à un fournisseur de 46 000 euros (en fait, 44 347,78 euros) entre le 24 et le 31 décembre 2008, afin que le découvert

contractuel dans la mesure où il ne comporte ni signature de la banque ni signature du client » ; qu'en cause d'appel, Régine X... épouse Y... invoque seulement un document en date du 18/11/201 pour un découvert

et les deux premiers mois de l'année 2014 comme auprès du Crédit mutuel avec des soldes débiteurs respectifs au 31 mars 2014 de 4.370,45 € et 4.163,98 €, ainsi que des dépassements réguliers des découverts

'opération concernée ; que par contre, n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert

Société FRANCE Q GROUP et Madame X... font valoir que le plafond de découverts autorisés s'élevait à 841.000 euros pour un découvert global de 547.000 €, soit une réserve de crédit utilisable de 294.000

intervenu qu'a compter de fin février 2006, puisque celui-ci était de 791.883 euros pour un découvert autorisé de 300.000 euros puis de 1.568.000 euros en juin 2006 et de 2.021.000 euros en mai 2007

Sur la date de naissance de la créance La créance résultant d'une ouverture de crédit par découvert en compte courant naît, non pas de la promesse de prêt découlant de la convention de crédit, mais de

que les appelants ne démontrent pas leur affirmation selon laquelle la société HSBC France leur aurait encore proposé en octobre 2008 une nouvelle ouverture de crédit multipliant par 2,5 le dernier découvert

; que, de même à la suite d'un virement du même type, le solde du prêt Provisio est passé à 12.689,09 € (soit un dépassement de 189,09 € du montant autorisé) le 25 septembre 2008 ce qui permettait au

dégradation considérable de la situation de trésorerie sur l'exercice 2010 et le premier semestre 2011 avec une position globale de trésorerie sur les trois banques de -42 K€, montant supérieur au découvert

M... qu'il reconnaît avoir dépassé « légèrement » le découvert autorisé ; que la banque justifie en produisant les relevés dont il ressort que le compte qui sera annulé - n°[...]- et qui ne semble pas

(classeurs n° II et IV) ; que c'est ainsi qu'ensuite de dépassements réitérés du découvert autorisé de 500 000 francs consenti à la SARL INSTITUT DE LA VILLA, la SA SOCIETE GENERALE a, par lettre recommandée

décisions financières s'inscrivant dans ce cadre ; qu'en octobre, novembre 1993, CRCAY commence à remettre en cause le partenariat avec Eurocef puisque la Caisse renouvelle les crédits accordés (découvert

un solde débiteur de 22.000,00 €, alors que les copies des bilans communiqués montraient des situations bancaire nettement positives et que la ligne de découvert autorisé a été supprimée dès après la

X... d'avoir renoncé volontairement tous les mois à un emploi rémunéré et d'avoir reversé sa pension d'invalidité sur le compte bancaire de son épouse entre 2004 et 2006, agissements découverts par la

contrairement à ce que soutiennent les appelants il ne ressort pas des pièces versées au débat, et notamment des relevés de compte, qu'il y ait eu volonté commune et univoque des parties pour un découvert