: - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, dans la procédure suivie

renvoyé des fins de la poursuite, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurances maladie de la Dordogne (CPAM) mais l'a déboutée de ses demandes ; que la CPAM

- LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FGVS ; "aux

G..., partie civile, condamné solidairement MM. X..., Y... et F... à payer à cette partie civile la somme de 3 000 euros à titre de provision sur son préjudice corporel et a déclaré MM.

, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civiles des syndicats CGT ; "aux motifs adoptés

[T] [U] et Mme [I] [M], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 27 novembre 2020, qui a relaxé le premier du chef de harcèlement moral

F..., agissant en cette qualité, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction des chefs de banqueroute et recel de ce délit contre M.I...

civile, se désiste de l'appel formé envers Philippe Y... et ne forme devant la Cour aucune demande à son encontre ; qu'il convient en conséquence de constater ces désistements et le caractère définitif

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 novembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Albert Y..., Victor

formé par : - LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie

civile faisant défaut dans un tel type de contentieux (...) ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action en réparation du préjudice subi par la partie

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Michel Y... des chefs de blessures

D..., C... et N... se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction contre François Y...à la suite de propos tenus par ce dernier, le 21 septembre 1997 au cours de l'émission " Polémiques

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les

X... s'étant constitué partie civile devant un juge d'instruction, Mlle Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation; qu'enfin, M.

civile qui avait été déposée concernant ces faits ; que, pour rejeter cette exception, la chambre de l'instruction a retenu que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 15 avril

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile

ou concomitamment à leur plainte avec constitution de partie civile, porté leur demande sur les mêmes fondements devant les juridictions civiles, corroborant ainsi le caractère essentiellement civil de

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée