articles 121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de mention du taux effectif global (TEG) dans les télécopies ayant précédé la conclusion de ces contrats, pour défaut de mention du TEG porté aux contrats de prêt, du taux et de la durée de la période

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter la nullité de son licenciement et de le débouter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

son conjoint (écritures d'appel, p. 23 in fine à p. 24 in limine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société José de sa demande d'annulation du contrat de crédit-bail conclu le 9 décembre 2003 en application

d'exécution, et de demander qu'il soit remédié à ce défaut par les entreprises qui [étaient] à l'origine de ce défaut » ; que l'assureur en déduisait que « ces éléments ne constitu[ai]ent donc pas un

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Il découle de cet édifice contractuel que : - pour toute l'année 2008, Mme [B] devait percevoir un intéressement de 6% des honoraires nets encaissés pour les affaires pour lesquelles elle était à l'origine

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