de service public ; elle est d'ailleurs effectivement déléguée dans de nombreuses stations ; comme tout autre exploitant d'une délégation de service public, industriel ou commercial, dont par exemple

violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non valable la délégation

attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère n'a pas été contestée en son principe, le gérant de la Sarl Corsaire invoquant une délégation

S... la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et la somme de 535 euros à titre de rappel de prime de vacances pour l'année 2015, l'arrêt

la date de la signature d'une délégation exécutoire est illégale comme prise par un autorité incompétente ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée si, en l'espèce le titre de recette

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

X... a été engagé par la société Sécurité et Maintenance en 1991 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Vigilia, au sein de laquelle il a été désigné en qualité de délégué syndical

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

qu'ayant été reconnu définitivement inapte à son emploi de chef comptable, il a été licencié le 8 septembre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge son affection au titre

signé par les organisations représentatives de la profession rassemblant la majorité des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre

signé par les organisations représentatives de la profession rassemblant la majorité des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre

avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'Economie, le juge a méconnu les exigences légales de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que si les visites

inopérantes, a violé le texte susvisé ainsi que, par fausse application, l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de

au syndicat CGT Conf-Dist la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que l'employeur pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation

regardant, dès lors, comme régulière la délégation de pouvoir d'André X... à Günther B..., en considérant que ce dernier n'établit pas qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à la mise en oeuvre

pour représenter la société dont le siège est à Paris " (procès-verbal du 14 octobre 1992, page 1 7), ce dont il résultait que ce dernier avait reçu une délégation spéciale et effective de pouvoir, il

effectuée à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat ; qu'après avoir constaté que les délégations prévoyaient que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du remboursement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

X... et Y..., si la présence inopportune de cette mention « bon pour caution » précédant la signature d'une délégation de pouvoir à un tiers par les titulaires du compte ne constituait pas une anomalie

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.