En l'espèce, les nouvelles demandes formées par le Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC et tendent à la production de pièces pour les dossiers de cinq salariés, à la condamnation de

que le salarié, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail a été licencié le 27 avril 2010 et a contesté devant la juridiction saisie cette décision ; Sur le premier moyen, tel que

n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité professionnelle

ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire, en application de l'article L

de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que l'accord collectif national du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie

salariée ; QUE le licenciement prononcé s'en trouve nul ; 1- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu (conclusions d'appel pp. 15 et 16), le fait que l'employeur ait remplacé

- ou un changement de domicile du salarié justifié par un éloignement important avec son nouveau secteur.

des débats, une note de service du 28 septembre 1995, la fiche de fonction du salarié, deux organigrammes ainsi qu'un plan du site avec l'emplacement des bureaux de M.

du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

qui ne peuvent constituer en tant que tels des éléments au soutien de sa thèse de l'existence d'un tel harcèlement moral, après avoir énoncé que la salariée ne verse aux débats, aucune attestation de

G..., chef d'équipe, n'occupait pas le même emploi que le salarié et avait une classification supérieure à celui-ci et qu'il n'apparaît pas que les salariés se soient trouvés dans une situation identique

du départ de l'entreprise du salarié responsable d'agences 'pour les magasins de Loriol, Romans, Chambéry et Grenoble', par l'offre d'emploi du 15 novembre 2014 et à la suite le recrutement d'un nouveau

du départ des salariés en mai et juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'analyse du disque dur des ordinateurs de la société MCM a

s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un

proposer au salarié possibilités qui peuvent exister.

S'agissant des périodes interstitielles, les certificats d'emploi et déclarations Pôle Emploi produits aux débats justifient ici que M.

En application de ce texte, l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut

sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné; qu'il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son reclassement sur un emploi

la Ligue havraise justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité de proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, alors, selon le

emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent ou, à défaut, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé, la mention dans la lettre de licenciement du refus