Y... complétait ces explications en indiquant qu'il fallait au regard de la législation européenne qu'apparaissent des personnes physiques d'origine européenne pour au moins 51 % du capital de sociétés

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne

FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSISTANCE

l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que "l'absence de motivation de la requête ne peut être suppléée par le dépôt

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles 6-1, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

Après dépôt du rapport d'expertise, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure des éléments ainsi sélectionnés. 7. M.

premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne

la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 171, 459, 485, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociétéroupe européen (Gesa assistance), les conclusions de M.

Z... avait été jugé de façon définitive dans cette même procédure et qu'il en connaissait donc tous les éléments, de même que son avocat qui l'assistait depuis le début de l'instruction, - que le 4 mai

n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne

le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-7 et 314-1 du code pénal, 1382 du Code civil, 4 du protocole 7 de la Convention européenne

FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 424 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

cour d'appel de Toulouse a, par l'ordonnance déférée, fait droit à la requête ; En cet état ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne

dont il dépend ; qu'en l'absence d'une décision de condamnation expresse de la France sur l'assistance concrète et effective d'un avocat dès la première heure de garde à vue par la Cour européenne des

., ne sont pas fondés à se mettre au même niveau que leurs clients" (arrêt, pages 30 et 31) ; "alors que tout accusé ayant, conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne

connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 novembre 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Services travaux assistance