du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets en conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue d'une loi

constaté la prescription de l'action publique pour certains des faits dénoncés et confirmé, pour les autres, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi

du pays requis ; que cette formalité incluse dans un traité international et d'une valeur supérieure à la loi, s'impose au juge d'instruction français qui, sauf excès de pouvoir entachant de nullité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

mise à l'épreuve, le troisième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, a déclaré la quatrième civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 30 et 31 alinéa 1, de la loi

Jean-Jacques, CLAUSTRES Jean-Louis, M... Marc, V...

Louis, - Y... Bernard, - Z... Claude, - A... François, - B... Christian, - C... Jean-Claude, - D... Jean-Claude, prévenus, - E...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

alors que, à partir du moment où se trouvaient vigoureusement contestés tant les faits relatés par la partie civile que la réalité et l'étendue du préjudice allégué, ne justifie pas légalement sa décision

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état

des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison

par analogie avec le CE est erroné puisque le régime juridique fixé par la loi pour la consultation du CE et du CHSCT n'est pas similaire.

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

déférée, de retenir la compétence de la juridiction française, à raison de la localisation à Paris de l'une des parties, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

) ; "alors que si les juges apprécient souverainement l'aveu fait par le prévenu, ils ne peuvent, en cas de rétractation, fonder la déclaration de culpabilité sur ce seul aveu sans justifier des raisons