DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEVAIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION

moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par déclaration

du décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que l'appel du procureur de la République à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire est formé par déclaration

est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé

demandes et accordé des dommages-intérêts et les frais irrépétibles aux banques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les recours contre une ordonnance du juge-commissaire se font par " simple déclaration

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 8 septembre 2023, l'association [1], a formé opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 août

au greffe des contestations relatives aux élections professionnelles, que lorsque la contestation porte sur l'électorat la déclaration au greffe n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours

; que la cour d'appel a relevé que l'appel avait été fait par déclaration au greffe de la cour d'appel ; qu'en en déduisant l'irrecevabilité de l'appel motifs pris de ce qu'il n'aurait pas été régularisé

[P] par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire 7.

les requêtes en nullité déposées et d'en remettre une au requérant, portant ainsi le tampon et la signature, constitue nécessairement la preuve de la déclaration au greffe ; que la cour d'appel ne pouvait

jour par le juge des libertés et de la détention de Papeete ; qu'ils ont ensuite été transférés sur le territoire de la métropole et mis en examen des chefs susvisés le 29 février 2016 ; que, par déclaration

successoral qui l'a poursuivi ; Attendu que Roger A..., propriétaire d'un appartement sis ..., est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses trois enfants Eric, X... et Y... ; que, par déclarations

DE CE QUE L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE JUGE QUI A STATUE

date du 30 janvier 2003 irrecevable et a dit en conséquence que celui-ci resterait détenu ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été notifiée à Morad X... le 30 janvier 2003 ; l'appel fait par déclaration

de l'insertion au BODACC laquelle avait été postérieure à sa déclaration au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles R. 661-1 et R. 661-2 du code de commerce ; Mais

[H] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Me [T], expressément mandaté par Me [U] avocat

CODE DE PROCEDURE CIVILE ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR M.

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.