Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de

provisoire ou définitif de cette réinscription, la date de l'inscription étant déterminée par celle de sa mention au registre des dépôts ou sur le document informatique tenant lieu de registre, figure

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour, délai qui court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de

d'inscription sur la liste électorale de la commune de Barjols de M.

d'inscription ne pouvait se référer à des avis du parquet et du siège du tribunal de grande instance qui se rapportaient à une demande de réinscription formée en 2013 dans une autre rubrique, que le ministère

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour, délai qui court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de

Par requête du 7 octobre 2024, M. et Mme [Z] ont demandé la réinscription du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.

ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou

ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande

avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Cour de cassation ; Attendu que M.

2004 prévoit que c'est pour l'instruction des demandes de réinscription que le procureur de la République transmet la candidature à cette commission, dont l'article 12 du même décret détaille la composition

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Ludmilla X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de

Nicolas X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats

Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit

[W] fait grief au tribunal de le débouter de sa demande de réinscription immédiate sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] alors qu'en application de l'article L. 18 du code électoral,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le jugement attaqué rejette la demande

sa réinscription au tableau ; que, par arrêt confirmatif du 4 décembre 1991, la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

X... ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article

En l'occurrence, au soutien de sa demande de réinscription, Monsieur Y...

Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour