AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00021
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Z... ayant été désigné commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, alors
Source officiellePage 19 sur 336
soc
613724abcd58014677417692
2 mai 2006
2 mai 2006
s'appliquait à l'ensemble des personnels régis par la convention collective de la sécurité sociale et que l'article 10 prévoyait que la classification résultant dudit accord se substituait aux classifications
Source officielle