confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs

constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité du tribunal l'allocation d'une somme de 33 079,12 euros et que la SA AGF IART, ès qualités d'assureur du prévenu lui a, en suite du jugement

, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer, pour considérer que l'assureur avait fourni aux assurés tous les éléments leur permettant de connaître l'évaluation des bâtiments assurés ,« que les devis

X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Y... agence matrimoniale spécialisée dans les unions internationales ; qu'un jugement du 4 décembre 2003, a prononcé la résiliation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 24 juin 1999), d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

du préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, à qui M. et Mme H... avaient transmis un seul devis

Il estime en conséquence qu'il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et que les époux X... devront être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des

Kessous, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 20 décembre 1990) que M.

X... à verser à Mme Y... une somme de 2 000 francs par mois au titre du devoir de secours, la cour d'appel a pris en compte les seules ressources de M.

à la remise d'une somme de 511 000 francs et à consentir un acte opérant obligation,- d'autre part, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de chantage, a constaté que son appel portait sur les seules dispositions pénales du jugement

X... a mis en cause la responsabilité de la Caisse, lui reprochant un manquement à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

au jour du 65ème anniversaire de son mari ; que Mme X... a alors assigné le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), se trouvant aux droits de la banque La Hénin, en responsabilité pour manquement à son devoir

juin 2017 a condamné solidairement la SCP notariale et le vendeur à payer aux acquéreurs la somme totale de 45 012,57 euros et ordonné la compensation entre les sommes que les acquéreurs pourraient devoir

Ces demandes ont été rejetées par un jugement dont M. J... U... et la société U... ont relevé appel.

261 789,67 francs à titre hypothécaire et de 3 426,66 francs à titre chirographaire ; que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance et, invoquant la responsabilité de la Caisse pour manquement à son devoir

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la non-application de la règle "le criminel tient le civil en état" devant le juge des référés ne permet pas à ce juge de se substituer au juge d'instruction seul