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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372143cd580146773f254f

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

1988), qu'aux termes de conventions conclues les 10 juillet 1954 et 4 février 1960, la société Star Films, aux droits de laquelle se trouve la société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion

Source officielle

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CC

comm

613721f7cd580146773f91a4

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Couvoir de La Ferté ; que, par acte sous seing privé, la banque a consenti à la société Poultry diffusion, au taux de 16,50 %, un prêt de 875 000 francs, somme correspondant au montant du prêt consenti

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fba7

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que "la lettre de licenciement qui n'a fait l'objet d'aucune diffusion

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CC

soc

6137230acd58014677404abb

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407450

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X... dénonçait la non-diffusion par le syndic des trois questions supplémentaires qu'il voulait soumettre à l'ordre du jour qu'au mépris des conclusions de ce copropriétaire qui avait fait valoir que M

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030c9

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Delta diffusion

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soc

613722d5cd58014677402127

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

publicitaire pour déterminer la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, sans préciser à quelle date le journal litigieux aurait obtenu le statut de quotidien parisien en raison de sa diffusion

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100420

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La mutuelle fait grief à l'arrêt de juger que la diffusion d'un article de presse intitulé « la grande arnaque des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de

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comm

6137236ecd58014677409ad5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

présentée, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la diffusion

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.

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soc

613722a3cd580146773ff7bf

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

avoir énoncé que ceux-ci contestaient l'application à leur égard de l'annexe 10 à la convention collective, il a retenu que "personne ne conteste l'application de l'annexe 10", écartant ainsi toute discussion

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300501

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[L], l'arrêt retient qu'il n'établit pas disposer d'un droit de propriété sur l'emplacement de stationnement, puisqu'il résulte de l'état descriptif de division que les emplacements de stationnement ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

disposé du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne jusqu'à ce qu'une loi du 31 décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00135

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[E] « en qualité de gérant de MS Diffusion » ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société, la société Arkea a assigné M.

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civ2

613720ebcd580146773ef7d2

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

fonctionnaire, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-DIFFUSION

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cr

613726a2cd580146774273b8

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour recel de choses provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs

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cr

ésenté au commissariat de police pour déposer plaintec/M.P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00047

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office et soumis à la discussion

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CC

cr

61372694cd58014677426b8f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Lyon, des DVD de trois films n'ayant pas encore fait l'objet d'une édition en vidéo sur le territoire français ; que l'enquête a révélé que ces produits avaient été acquis auprès de la société BK diffusion

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CC

cr

PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Roger B

6137257ccd5801467741e24d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

du passif de la société au seul vu des effets produits par l'infraction, la partie civile s'est ainsi vue privée de toute possibilité d'exercer ses droits d'associé, en opposant les bénéfices de discussion

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civ3

61372428cd580146774130a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

excluant le droit de préemption en cas de vente d'un bâtiment en entier, mais qu'il n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions réservant ce droit de préemption aux ventes consécutives à la division

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