AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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61372143cd580146773f254f
19 juin 1990
19 juin 1990
1988), qu'aux termes de conventions conclues les 10 juillet 1954 et 4 février 1960, la société Star Films, aux droits de laquelle se trouve la société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion
Source officiellePage 19 sur 1580
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613721f7cd580146773f91a4
4 mai 1993
4 mai 1993
Couvoir de La Ferté ; que, par acte sous seing privé, la banque a consenti à la société Poultry diffusion, au taux de 16,50 %, un prêt de 875 000 francs, somme correspondant au montant du prêt consenti
Source officielle