motif économique à compter du 30 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale dans le ressort de laquelle est domicilié

les perquisitions réalisées chez eux par la compagnie, le contrôle par celle-ci des heures d'arrivée et de départ des salariés de leurs domiciles, éléments pouvant conduire à leur licenciement, l'interdiction

2003 par la société Mac Kesson information solutions France dans le cadre d'un licenciement collectif comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée

conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail dont relève l'établissement et de la mairie du domicile

donnée par le salarié, à savoir une panne d'ordinateur, à laquelle il aurait pu, selon l'employeur, être remédié par une intervention dans un cybercafé ; qu'en réponse à cet avertissement, M.

de 30 km à partir du domicile du salarié ; (que) l'article 2 prévoit que le licenciement sera notifié soit lors du reclassement effectif chez le nouvel employeur, soit à l'issue du congé de reconversion

) ; qu'à la suite du refus de la salariée le 21 octobre 2008 de diminuer ses heures (8h au cabinet, 20h au domicile privé plus 3h par semaine de transport entre Pantin et le 20e arrondissement), elle a

, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, que le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse est donc territorialement compétent pour connaître le litige qui lui est soumis ; que M

X..., salarié de la société Adex (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que celle-ci a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Melun ; Attendu

la vaisselle sale du kiosque à pizzas où elle travaillait ne participait pas d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que la salariée ne démontrait pas que cette pratique procédait

dès lors qu'il était constant que cette messagerie extérieure était celle du domicile du salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [C] [W], domiciliée

X..., salarié de la société Alstom transports, et le syndicat CFDT Métallurgie du Bas-Rhin, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en ce sens ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant ».

X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société

situé à BEGLES, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « S'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail conclu entre un salarié domicilié en France et un employeur domicilié sur le territoire d'un autre

, 7°/ à Mme Marylène H..., domiciliée [...]                                      , 8°/ à Mme P...             , domiciliée [...]                                , 9°/ à Mme Fatiha I..., domiciliée [.

engagée le 30 juin 1995 en qualité d'assistante maternelle pour accueil à titre permanent par l'association La Nouvelle étoile des enfants de France ; qu'à la suite du retrait de son agrément, la salariée

Le 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de déplacement.