été licenciée sans préavis, par lettre du 27 février 1986 pour incapacité physique ; Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité compensatoire

attaqué (Rennes, 17 février 2005), d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire

X... et de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M.

et a statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme X... ayant interjeté appel le 15 octobre 1991, a demandé la confirmation du divorce, l'attribution de dommages-intérêts, l'augmentation de

X..., ordonné le versement par le mari d'une contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur et alloué des dommages-intérêts à l'épouse, M.

pour le surplus ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en divorce pour faute et de dommages-intérêts

, ainsi que de dommages-intérêts ; que M.

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

débouter de sa demande de dommages intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté des torts imputables à chacun des époux, la cour d'appel a pu décider

demande en paiement de sommes liée à la rupture du premier contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

de Mme Y..., l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts de Mme Y... constituait l'accessoire

qu'il doit être statué sur la prestation compensatoire et sur le divorce par une même décision, de sorte que Mme X... avait intérêt à former appel dès son prononcé contre le jugement rendu en méconnaissance

légaux à compter du 14 décembre 1988, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, ayant pour objet de réparer le préjudice a le caractère de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Martine Y... à verser à Michel A... les sommes de 400 000 francs majorée des intérêts

partiellement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans et à payer à la partie civile les sommes de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts

Y... à payer à Mme X...une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à hauteur d'appel, celle-ci n'a pas maintenu sa demande de dommages-intérêts, le dispositif de ses conclusions

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur les dommages-intérêts Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent

de cet arrêt relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts ; que M.