intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026 La société Laboratoires de [Localité 1] international, société de droit

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1994 qui, pour faux en écriture de commerce, usage dudit faux et vol, l'a condamnée à

, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

biens sociaux, faux et usage, non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée et défaut de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

[N] ne s'étant de surcroît pas signalé comme le locataire des lieux lors de la perquisition. 13.

Z... a été désigné mandataire ad hoc de la société par une ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 septembre 2011 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana et qu'elle avait manqué à certaines de ses obligations de franchiseur ; Attendu que la société Gifi, venant aux droits

aux motifs propres que, si selon les articles 2 (3ème alinéa) et 137 de la loi du 25 janvier 1985, "les personnes physiques ou morales qui emploient 50 salariés au plus et dont le chiffe d'affaires hors

un local commercial avec pour destination l'entretien de véhicules et toute « activité qui en serait la conséquence ou la suite directe notamment le changement de pneumatiques » à une société, aux droits

Z..., ès qualités, a interjeté appel de ce dernier jugement et demandé, s'il était retenu comme toujours titulaire du droit au bail, d'ordonner l'expulsion des consorts C... et de les condamner à réparer

en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider que le délibéré pouvait avoir

La société STDA fait grief à l'arrêt d'accueillir le moyen de prescription soulevé en appel par la société Sogedep, de déclarer irrecevable l'action récursoire visant la société Sogedep et de mettre hors

et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits

Pierre C... et Marc D... puissent être entendus comme témoins était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur cet incident sans le joindre au jugement sur le fond ;

témoin était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur cet incident sans le joindre au jugement sur le fond ; "que, même si hors la présente procédure, Pierre Botton

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné la société [M] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits

[D] et [Y] [P], en leur qualité de dirigeant de droit, et M.

KJ..., mandataire judiciaire, diverses sommes en réparation de leur préjudice alors « que le mandataire ad hoc chargé d'assurer la défense des droits propres du débiteur est sans qualité pour exercer des

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne des droits