X... des sommes au titre de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, outre une prime d'ancienneté pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen :

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ecole spéciale d'architecture, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

réclamer ladite prime alors qu'elle n'a pas pris de repas de la période courant de l'année 2010 jusqu'à son licenciement le 26 septembre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée

certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ; que, le 22 mai 1990, exposant ne pas avoir perçu diverses indemnités prévues par la convention collective nationale des établissements privés

d'ancienneté en application de la convention collective de l'animation et un rappel de prime de nettoyage calculée selon les modalités antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

avait installée sur sa propriété pour assurer l'évacuation d'eaux pluviales à la suite de l'aménagement d'aires de stationnement municipales, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude légale d'écoulement

Assurances IARD (société Axa), auprès de laquelle la société K Bois avait souscrit une police d'assurance "multigaranties d'entreprise de construction", a assigné son assurée en paiement d'un arriéré de primes

X... au titre de cet écoulement motif pris de la prétendue conformité du système individuel d'assainissement des eaux usées des époux Z... aux normes applicables (arrêt attaqué p. 7, § 6) ; qu'en statuant

Eco", offrant aux consommateurs le choix entre un abonnement à un service de téléphonie sans achat d'un terminal mobile, à un prix dit "prix Eco", et un forfait associé à l'acquisition d'un téléphone

Sur le même moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

étaient bien annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; en effet, les mentions des affichettes apposées sur les produits faisaient apparaître

en sa première branche : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir refusé le 22 mai 2017 la prise en charge du congé de

Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

11 juillet 1991), de les avoir condamnées à remettre au salarié l'attestation Assedic sous astreinte de 500 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, que le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé

Le quatrième étage et les combles destinés aux domestiques sont à demi cachés par une balustrade supportant des vases (p.2) ; Que cette note est accompagnée d'une photographie prise du côté du jardin

entre le 5 avril 2005, date de prise d'effet du bail, et le 1er janvier 2006, date de révision du loyer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée

primaire avait déjà été entériné lors de l'inauguration ; - que la délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 : les travaux d'extension des écoles, le choix d'un cabinet de contrôle pour l'étude du

sociétés n'étaient pas en état de cessation des paiements, et si cette attitude n'était pas exclusive de toute faute, nonobstant l'importance du passif et l'importance de sa créance, la cour d'appel a privé