Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

de protection des salariés de l'article L. 4321-4 ; que l'article L. 4721-4 du code du travail prévoit effectivement la nécessité pour l'inspecteur du travail d'adresser une mise en

incombant à l'employeur ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié et le second moyen du pourvoi n° U 17-13.471 de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant les sommes qui lui étaient dues

Madame [W], expert-comptable, a établi que le revenu moyen mensuel de Monsieur [U] était de 2 900 € et ce chiffre sera retenu.

à compter du 1er janvier 2010; l'entreprise n'a pas raisonné par zone de transport pour assujettir les salariés à taxe de versement transport; elle n'a pas pris en compte dans son calcul des effectifs

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame [U] avait été victime de harcèlement moral et que la prise d'acte effectuée par la salariée devait

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la Société martiniquaise d'HLM.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dafy moto PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le placement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l&apos

X... ni n'évoque son statut ou un travail dissimulé , ce qu'elle aurait fait si elle avait relevé des anomalies de sorte qu'il peut en être déduit que l'intéressé ne figurait pas dans l'effectif alors

A aucun moment M.

de suivre en temps réel le positionnement des salariés à tout moment dans l'entreprise, une telle géolocalisation serait inutile par rapport aux moyens disponibles pour contrôler en temps réel l'activité

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

du salarié muté en interne pour remplacer le salarié absent ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme J... avait été remplacée par Mme M..., qui appartenait à l'effectif de la société

X..., engagé le 21 décembre 2004 par l'association Arcnam Nord Pas-de-Calais en qualité de directeur général, a été licencié le 22 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt