autres salariés, a refusé de payer aux intéressés le complément d'une prime de fin d'année 1988 pour la période courant du 1er janvier au 15 août 1988 ; que les salariés ont fait citer leurs deux employeurs

attirée sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi que sur les dispositions des conventions collectives ou accords organisant le transfert des contrats de travail entre employeurs

X..., s'était poursuivi de plein droit avec ses employeurs successifs et, en dernier lieu, avec la société SMAB, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dès lors que l'entité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, il ressort tant des conclusions de l'employeur que du salarié

X..., employé par la société Pringy Offset depuis l'année 1971, exerçait un mandat de délégué du personnel qui expirait le 16 septembre 1996 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve du fait de l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par ses employeurs

Dominique X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil ; 4 / que lorsqu'un salarié a deux employeurs successifs, chacun de ces employeurs

X... où travaillait Mme Y... ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si cet élément n'établissait pas l'existence d'un lien de droit au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail entre ses employeurs

ratification par les différentes sociétés, d'engagements à l'origine souscrits par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, et jamais validés en connaissance de cause par l'un au moins des employeurs

X..., qui ne justifiait d'aucun accord tripartite sur la reprise de son ancienneté par ses employeurs successifs, ne pouvait se prévaloir d'aucune ancienneté acquise au service des différentes sociétés

peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en cas de rupture injustifiée du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que les sociétés Soredi et Pub Saint Pri's avaient successivement

du transfert, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de troisième part, que la transmission conventionnelle du contrat de travail suppose l'accord des employeurs

combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, dont il découle qu'en cas de transfert de contrat de travail, des employeurs

X..., qui a été engagé le 19 septembre 1983, en qualité de chauffeur routier, au service de divers employeurs successifs aux droits desquels se trouvait en dernier lieu la société Transports Fardel, a

celle-ci avait pris la responsabilité de la rupture, et que le salarié lui en faisait la demande, la charge définitive de ces compléments d'indemnité n'intéressant que les relations entre les deux employeurs

Z... qui escomptait utiliser les services de son épouse, ce qui était de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, pour en déduire la collusion frauduleuse des deux employeurs,

d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN ; AUX MOTIFS QUE « le maintien des contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

d'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN ; AUX MOTIFS QUE « le maintien des contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

des contrats de travail des salariés qui y sont affectés ; que le transfert des contrats n'est pas subordonné à l'identité ou à un risque de confusion entre marques et produits exploités par les employeurs

entre les entreprises concernées par un transfert d'activité dès lors que les décisions jurisprudentielles antérieures appliquaient déjà l'article L. 122-12 en l'absence de lien de droit entre les employeurs