Mais nous sommes obligés de constater que cette promotion est un échec.

à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'au cas

de paiement à l'égard du factor », que « ces obligations résultent du contrat d'affacturage conclu entre le factor et les sociétés du Groupe Veldeman » et qu' « en cas de non-paiement à la date prévue

elle y était pourtant invitée, si Monsieur Z... n'avait pas commis une faute quasi-délictuelle de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de l'employeur : « de fournir du travail, de l'adapter aux exigences du mandat et non l'inverse et sur la discrimination qui résulte d'un non-respect de cette obligation à l'égard d'un salarié porteur

Quant à la validité de l'engagement de caution, s'il est exact que dans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation précédant sa signature, M.

N... nulle et inopposable à la société MRE distribution en ce qu'elle limite l'obligation de garantie de M.

Ainsi et sans qu'il soit besoin de suivre plus avant le raisonnement des appelants, l'enrochement contient les terres rapportées artificiellement et non le terrain naturel ou une pente naturelle, de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BELLAPHON RECORDS MAINZER, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main

X... a été engagé en qualité de consultant le 1er juin 2001 par Mme Y... exerçant sous l'enseigne DFCS stratégies ; que le 18 décembre 2002, les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant une rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M.

X..., engagé le 1er janvier 1971 par la société Loiret et Haentjens et en dernier lieu directeur du département nutrition animale, a été licencié le 8 septembre 2006 ; Attendu que la société Loiret et

de l'article L. 111-1 du code de la consommation, exigeant seulement en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter

l'égard des tiers, la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice, étant de nature réglementaire, ne constitue pas une obligation librement assumée par une partie envers

Citigroup de garantir, à l'égard des tiers, la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice, étant de nature réglementaire, ne constitue pas une obligation librement assumée

Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées

Citigroup de garantir, à l'égard des tiers, la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice, étant de nature réglementaire, ne constitue pas une obligation librement assumée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 septembre 2000

tant pour ce qui concerne les engagements industriels que pour ce qui concerne les engagements sociaux ; qu'aucun des sites industriels français du groupe n'a été fermé, ni aucune des activités d'ingénierie

X... s'était abstenu de mesurer le ph métrique des eaux non traitées que l'usine rejetait dans la nature, ce qui avait entraîné la pollution du site et de ses alentours et ce qui avait obligé la société