de l'entretien préalable ayant été fixée au 27 novembre 1992, la cour d'appel, qui a jugé que le licenciement pouvait intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, a violé les

, la surveillance, de l'entretien, la réparation et la rénovation du poste de transformation des lignes électriques et des branchements abonnés tels qu'existant au 9 octobre 2002, sauf meilleur accord

bail, qui stipule que les preneurs s'étaient engagés « à prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, à les entretenir

Y..., commissaire à l'exécution de ce plan, sont intervenus à l'instance ; Attendu que la société HEP, ainsi que Mme X... et M.

nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1

O... ; d'AVOIR dit que l'entretien des arbres ne fait pas partie de l'entretien de l'assiette de la servitude et que cet entretien appartient à la propriétaire qui revendique la propriété du sol et que

de compteurs d'énergie thermique, puis sont convenus d'établir un nouveau contrat dans lequel, après avoir été rappelé le défaut de conformité aux normes de l'installation de chauffage, il était stipulé

cessation des nuisances sonores occasionnées par la vétusté du parquet et la fermeture des portes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des époux Y... tendant à l'installation

préalable, que le nouvel entretien intervienne dans le délai d'un mois à compter de la date initialement prévue pour la tenue de cet entretien, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS :

X... « donne des instructions aux serveurs, il installe les clients, il salue les clients... Oui, c'est le patron, oui », précisant à propos de son embauche : « j'ai eu un entretien avec M. Z...

la première clause exclut la garantie de "tous dommages ou aggravations de dommages résultant de l'inobservation" de diverses prescriptions faites à l'assuré, dont celle de "tenir en parfait état d'entretien

la Simar a été créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires d'outre-mer qui a instauré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 avril 2004, Juliette A..., âgée de cinq ans, a été mortellement blessée par la chute d'un portail métallique qui avait été installé

mois qui lui est imparti pour notifier la sanction ; qu'en l'espèce, l'APF faisait valoir que la salariée avait accepté le report de l'entretien, initialement prévu le 12 mai 2011 puis reporté au 26 mai

" de ses insallations thermiques ; que se plaignant de surconsommations, la société Les Hauts Grilets a, par lettres des 16 et 23 octobre 1987, notifié à la société Soccram la résiliation de leurs conventions

annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l'installation qu'il tient à la disposition de l'assureur » ; qu'en considérant, pour refuser

ou la rénovation de bâtiments ou d'ouvrages d'infrastructure et pour la maintenance conforme des installations associées qui sont difficilement programmables ; que, le 22 septembre 2000, le directeur

en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable l'employeur peut convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, en sorte que le délai d'un mois qui

les articles 1134, 1135, 1709 et 1710 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale

, ou ses cessionnaires ou successeurs à un titre quelconque, serait tenu de payer l'eau et l'électricité durant toute la durée du droit concédé et de faire les réparations, grosses ou petites, ou d'entretien