attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire -Atlantique (l'URSSAF) a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau service propreté (la société) une lettre

circulaires annuelles de l'ACOSS, notamment celles en vigueur à la date du contrôle en 2013, répertoriant les délégations de compétence en matière de contrôle.

une lettre circulaire aux différentes entités de l'entreprise accompagnée seulement du nombre et de la qualification des salariés dont le reclassement est recherché ; qu'il doit rechercher, et proposer

circulaire portant à leur connaissance ses démêlés et révélant l'existence de la transaction intervenue (Pièce n° 9) » ; qu'il résultait, en effet, de cette pièce n° 9 que, par lettre du 25 janvier 2010

la société Force Bureautique ; que la société Sportfive verse à la procédure des copies de facsimile pour justifier de la présentation de la société Force Bureautique à d'autres sociétés ; que ces envois

depuis l'année scolaire 2003/2004, et ses parents ayant rempli un bulletin de réinscription en janvier 2007, puis un formulaire aux mêmes fins en avril 2007, l'établissement a informé ces derniers par lettre

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 2021), par lettres du 30 mars 2013, la société Polyclinique [4] (la polyclinique) et le centre de cancérologie [5], aux droits duquel se trouve la société Holdiparc

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature de l'employeur.

motivation première des juges du fond ne tient aucun compte de ce que, comme le rappelaient les écritures d'appel de la société Nikon, les relations entre les parties avant la vente, concrétisée par l'envoi

remise en main propre le 24 février précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mars 2006, motivée comme suit

circulaire du 25 mars 2011 que la coexistence de deux régimes au sein d'une même entreprise, découlant de la reprise par fusion ou absorption, ne porte pas atteinte au caractère collectif des régimes

d'une lettre d'observations à la date du 14 mars 2008 étant précisé sur ce point que selon une jurisprudence constante la communication de la lettre d'observations n'est soumise à

Par lettre du 22 juin 2010, l'association CIDE a notifié à M.

d'envoi de l'expert comptable qui l'avait établie ; qu'elle fait apparaître par comparaison avec la situation définitive une diminution de la valeur des titres cédés due notamment à la baisse de l'actif

MOTIFS PROPRES QUE « la société PERONNET DISTRIBUTION soutient que l'argumentation développée par la CRA et reprise à son compte par l'URSSAF de la Loire est différente de celle développée dans la lettre

du 7 juin 2012 et que l'employeur ne justifie pas de l'envoi de la lettre dont il produit une copie ; l'employeur justifie avoir procédé à une nouvelle consultation du comité central d&

salaires durant les années 2012 et 2013, l'arrêt, après avoir retenu que faute pour la société d'avoir présenté des observations quant au bénéfice d'allégements supplémentaires dans les 30 jours de la lettre

n°2012- 7 du 25 juillet 2012 du Conseil supérieur du notariat et l'article 6.2 du règlement national qui fait obligation aux notaires de respecter les circulaires du Conseil supérieur du notariat

De votre côté, n'hésitez pas à nous solliciter pour tout renseignement' ; que ce courrier envoyé en circulaire à tous les artistes dont le spectacle est proposé pour accompagner l'envoi de la plaquette

[A] [S] tente de dire que le document ne lui est pas opposable alors que d'une part, il en a eu connaissance comme l'ensemble des salariés par lettre circulaire et que d'autre part, son accord n'était