René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

dans les douze mois suivant son départ de l'entreprise ; que, selon l'article 2 de la transaction, le " reclassement s'entend de tout emploi retrouvé, de quelque nature qu'il soit dans la mesure où il

successivement en qualité de collaborateur du maire, ont cependant été rémunérées en exécution d'un contrat d'employé territorial, indice 282 et 313 ; que ce seul fait n'est pas de nature à établir le

d'un employé de la banque émettrice ; 1°)alors que l'escroquerie ou sa tentative ne sont constituées que si l'escroc a soit fait usage de faux noms ou de fausses qualités, soit employé des manoeuvres

est fait mention sur les bulletins de paie ou le contrat de travail n'a jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise, et que cette mention procède d'une erreur manifeste ; que la cour d'appel

INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT AU 29 MAI 1957, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de publicité de nature à induire en erreur

CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE

Mlle A... distribuait du travail à l'opératrice et à l'employé de bureau. Elle ordonnait la livraison des marchandises à M. C....

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demanderesse coupable pour avoir sciemment eu recours aux services de la société Atlanco, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés, et pour

immédiatement dépensée pour régler des dettes de Bertrand Y..., qui n'était pas membre du GAEC ; enfin, si aux termes de l'attestation comptable, la mauvaise imputation de comptabilité résulte d'une erreur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 9 JANVIER 1976, DE RAVASCO, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 17 JUILLET 1970

l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses

X... avait commis une faute grave en dissimulant à son employeur pendant plusieurs semaines une erreur de caisse de 26 500 francs quand ses obligations de caissier l'amenaient à dénoncer immédiatement

faisait "un chantage au licenciement", ce que celui-ci contestait ; que c'est en 1991 que Jacques Y... s'est vu confier, par le prévenu, la gérance de la société X..., alors qu'il était salarié de l'entreprise

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

X... et le Blein) résulte effectivement d'une erreur de Le Maréchal qui n'avait pas réalisé que les intéressés étaient non seulement membres élus du comité d'entreprise mais aussi membres de droit que

X..., employé depuis le 13 septembre 1973, par la société Gault et Frémont en qualité de contremaître de fabrication a bénéficié d'un congé sabbatique de six mois ; qu'il devait reprendre son emploi le

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 janvier 1998 en qualité d'agent de fabrication, exerçait en dernier lieu comme employée

prévenu indique dans ses conclusions que la citation vise l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 lequel mentionne la falsification des documents, l'absence d'installation, la détérioration ou l'emploi