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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a1cd580146773ff616
19 mars 1996
Y..., dans le cadre de ses écritures de première instance, de son engagement de caution afférent à la location d'une presse par la société CTP faisant l'objet du contrat de crédit-bail du 10 juillet 1989
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110120
17 mars 2016
de caution.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372
5 mai 2021
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il appartient à la caution de prouver que son engagement état
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10074
25 janvier 2023
cet engagement de caution et de l'avoir condamné, in solidum avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10074
3 février 2021
cautionnement mais en son remplacement pur et simple par les engagements des cessionnaires en qualité de cautions (arrêt p. 5 §§ 8 et 9), ce dont il se déduisait que la CRCAM avait contracté l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116
11 mars 2026
[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10590
4 novembre 2021
des concours ainsi que la mention qu'ils se portent cautions solidaires, les conditions générales relatives aux engagements des cautions solidaires et, sur la dernière page, la mention "cautionnements
61372218cd580146773fa30f
31 mai 1994
X... en vue d'obtenir l'exécution de son engagement ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292
6 juin 2018
du cautionnement ; qu'en tout état de cause, dès lors que les demandes de la société ont été rejetées et que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00233
12 mars 2013
été mise en redressement judiciaire en février 2005, puis bénéficié d'un plan de continuation en février 2006, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la caution
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
AUTO ; que dès lors, sous couvert de nullité de leurs engagements de caution, les intimés soutiennent implicitement la nullité du protocole transactionnel puisque le dol qui aurait surpris leur consentement
ECLI:FR:CCASS:2018:C110208
21 mars 2018
de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il convient d'apprécier la disproportion lors de la conclusion de l'engagement ; qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218
22 février 2017
ne peut en principe se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200136
29 janvier 2015
pour un montant de 717 765 euros en principal outre les intérêts contractuels au taux légal », qu'en confirmant le cautionnement des époux Y... , qui soulevaient la nullité de leur acte d'engagement
61372379cd5801467740a422
3 mai 2000
X... ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements de cautionnements, la banque ayant manqué à ses devoirs de conseil à leur égard en sollicitant leur garantie pour le financement d'un projet
été visé à la prévention de faux bilan ultérieurement retenuec/Mme X
6137227fcd580146773fdb37
27 juin 1995
X... en sa qualité de caution en paiement de ces sommes ; que celui-ci a contesté la validité de son cautionnement en faisant valoir qu'il s'était engagé au vu d'un bilan qui s'est révélé faux, qu'il
613720cccd580146773ee7a7
5 juillet 1988
de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00108
3 février 2009
, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement qui avait retenu la disproportion manifeste des engagements de la caution et l'avait déchargée de ses engagements et a condamné Mme X... à payer la somme
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555
4 juin 2013
de son engagement ; Attendu que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300414
20 avril 2017
personne physique dès lors que le créancier est un professionnel ; que ces dispositions issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sont applicables aux actes de cautionnement signé par Messieurs [K
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