CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 283 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a1cd580146773ff616

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Y..., dans le cadre de ses écritures de première instance, de son engagement de caution afférent à la location d'une presse par la société CTP faisant l'objet du contrat de crédit-bail du 10 juillet 1989

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il appartient à la caution de prouver que son engagement état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

cet engagement de caution et de l'avoir condamné, in solidum avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10074

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

cautionnement mais en son remplacement pur et simple par les engagements des cessionnaires en qualité de cautions (arrêt p. 5 §§ 8 et 9), ce dont il se déduisait que la CRCAM avait contracté l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10590

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

des concours ainsi que la mention qu'ils se portent cautions solidaires, les conditions générales relatives aux engagements des cautions solidaires et, sur la dernière page, la mention "cautionnements

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30f

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... en vue d'obtenir l'exécution de son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du cautionnement ; qu'en tout état de cause, dès lors que les demandes de la société ont été rejetées et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00233

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

été mise en redressement judiciaire en février 2005, puis bénéficié d'un plan de continuation en février 2006, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

AUTO ; que dès lors, sous couvert de nullité de leurs engagements de caution, les intimés soutiennent implicitement la nullité du protocole transactionnel puisque le dol qui aurait surpris leur consentement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110208

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il convient d'apprécier la disproportion lors de la conclusion de l'engagement ; qu'il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

ne peut en principe se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200136

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

pour un montant de 717 765 euros en principal outre les intérêts contractuels au taux légal », qu'en confirmant le cautionnement des époux Y... , qui soulevaient la nullité de leur acte d'engagement

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a422

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements de cautionnements, la banque ayant manqué à ses devoirs de conseil à leur égard en sollicitant leur garantie pour le financement d'un projet

Source officielle
CC

civ1

été visé à la prévention de faux bilan ultérieurement retenuec/Mme X

6137227fcd580146773fdb37

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... en sa qualité de caution en paiement de ces sommes ; que celui-ci a contesté la validité de son cautionnement en faisant valoir qu'il s'était engagé au vu d'un bilan qui s'est révélé faux, qu'il

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee7a7

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00108

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement qui avait retenu la disproportion manifeste des engagements de la caution et l'avait déchargée de ses engagements et a condamné Mme X... à payer la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300414

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

personne physique dès lors que le créancier est un professionnel ; que ces dispositions issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sont applicables aux actes de cautionnement signé par Messieurs [K

Source officielle

Page 19 sur 65

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.