résulte des notes d'honoraires qu'il verse aux débats et qui portent sur des honoraires de négociation pour l'implantation d'un magasin de bricolage à MORSCHWILLER-LE-BAS ainsi que par les rapports établis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la vitesse du véhicule avait été constatée par un appareil dont le bon état de fonctionnement est établi par son homologation, alors qu'aucun élément

contrainte querellée et condamné à payer à la MSA de Franche-Comté la somme de 21 373,33 € au titre des causes visées dans la contrainte attaquée ; ALORS QU'en énonçant qu'il appartenait à Monsieur [J] d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogara-Carrefour, agissant par son établissement secondaire

PRETENDAIENT ETABLIR CETTE PREUVE EXCLUSIVEMENT PAR DES TEMOIGNAGES, SANS APPORTER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT" ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI "QU'A SUPPOSER LA PREUVE PAR TEMOINS

SCI Le Baillage pour le compte de laquelle elle aurait effectué des travaux et contre l'arrêt rendu le 11 juin 1998 par la même cour d'appel ayant dit qu'il incombait à la société Rampa génie civil d'établir

pécuniaire du dommage subi à la victime ; que toute somme qui lui est attribuée doit répondre au double impératif de n'entraîner ni appauvrissement ni enrichissement ; qu'il appartient donc à la victime d'établir

dispenser Mme A... et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil ; Mais attendu que Mme A..., à qui il appartenait d'invoquer la dispense du rapport et d'en établir

ayant consisté en un manque de coordination dans l'entreprise et en un calcul des prix trop peu rigoureux ; qu'elle en a déduit à juste titre, répondant aux conclusions invoquées, qu'il ne pouvait établir

cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, alors : « 3°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir

Le demandeur n'a ni établi ni même allégué que les investigations mentionnées dans ces procès-verbaux auraient porté atteinte à sa vie privée. 16.

dans les lieux avant 2008 alors même que la mesure d'expertise sollicitée tendait précisément à cette fin, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir

l'assuré social, auquel la Caisse refuse le paiement des prestations pour ne pas lui avoir adressé l'avis de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il appartient, en sa qualité de demandeur, d'établir

que ses agents avaient une formation de conducteurs de chiens, qu'il incombait à la société Dubois et fils d'établir la preuve des manquements qu'elle invoquait pour se soustraire à ses obligations, la

l'accord, qu'elle ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité concernées qui ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive, qu'il ne doit pas être demandé aux salariés d'établir

produit l'extinction de son obligation ; qu'en estimant néanmoins que Monsieur X... ne démontre pas l'épaisseur réelle de la porte litigieuse, quand il appartenait pourtant à la société Pascal THEZARD d'établir

de la note d'honoraires, d'un droit à paiement à hauteur de 66 665,06 francs ; que la production de ces documents pouvait, dans le cadre de l'instance en contestation de la taxe, avoir pour effet d'établir

l'air expiré ; que lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir

LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART," LA SEULE PREUVE QUI INCOMBAIT A L'OFFICE DES MINEURS DE HEILBRONN

d'appel a rejeté ses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès afin d'établir