W... et condamné ce dernier, en application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à payer un droit égal au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241

bail qui a pris effet le 30 octobre 2010 a accepté la société A l'AURE DU SPA en qualité de locataire, et a pris à son égard tous les engagements du bailleur, et notamment l'obligation de délivrance prévue

payable par termes successifs se divisant comme la dette elle-même et courant à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, le point de départ de ce délai se situe, pour l'action en

fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 67 A du codes des douanes exige que la personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie une dette

Le détail des sommes ainsi que la référence à la mise en demeure préalable du 23 juin 2003 permettent au débiteur d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation.

et du remboursement du capital de la SSP qui permettrait ensuite un partage en nature des actifs restants entre associés ; qu'il retient encore que le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'abandon de famille et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que le prévenu

moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié doit être précédée

La compensation légale n'a pas lieu si les dettes réciproques ne sont pas certaines. 7.

Z... qui faisaient valoir qu'en l'absence de tout versement dans l'année ayant précédé la conclusion de la cession de parts sociales, M.

notamment, fait valoir que les engagements de caution produits ne faisaient nulle référence au contrat d'ouverture de crédit du 6 octobre 1987 et qu'aucun élément de fait ne permettait de savoir si la dette

la dette en vertu de l'article L. 621-46 du même Code ; qu'en l'état des éléments produits, la Cour ne peut condamner solidairement la SARL Maisons Individuelles Conseil et René X... au paiement de

I... n'est pas dénuée de fondement dans la mesure où le commandement délivré à l'encontre de la SCI Madlen Alagami l'a été pour recouvrement d'une dette contractée par la SCI T...

s'est porté caution solidaire pour un montant déterminé ; qu'il était stipulé que toute cession devrait être autorisée par le bailleur et que le cédant resterait, jusqu'à la fin du bail, garant des preneurs

moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré régulier l'acte de nantissement qu'en tant que particuliers, ils avaient souscrit au profit de la banque en garantie d'une dette

la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que les mesures de dépollution préconisées par l'expert judiciaire et prescrites par l'autorité administrative étaient, dans leur principe et leur étendue

L..., cependant qu'elle était tenue, en l'état de cet appel en garantie, de se prononcer sur la manière dont devait s'effectuer la contribution à la dette entre la SHEMA, d'une part, et MM.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu

X..., de la somme due à la société Logi-Sécurité ne trouvait pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers M.

Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d'une