des investigations à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant l'instruction depuis sa mise en examen de novembre 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

les conséquences de droit entraînées par cette annulation ; que sur le défaut d'examen médical prescrit par le juge d'instruction, le feuillet 6 de la cote D 677 mentionne qu'il avait demandé de faire

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à la requête en nullité déposé par M.

négatif ; que la faute aurait consisté, pour le premier collège d'experts puis pour le troisième, à s'abstenir, devant un tableau clinique contradictoire, soit d'hospitaliser la patiente aux fins d'examens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises de Seine-et-Marne contre M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

; qu'aux termes du texte précité, le procureur de la République peut avoir recours à toutes personnes qualifiées afin de procéder à des constatations ou à des examens techniques qui ne peuvent être

Faits et procédure 1.

(Dominique X..., le demandeur) ; "aux motifs qu'eu égard aux divergences des déclarations entre les mis en examen, des confrontations étaient indispensables après auditions de tous les protagonistes

échéant relever de la faute grave ; qu'en retenant, par motifs propres, qu' ‘‘en tout état de cause, le seul non-respect par le salarié de la consigne (...) sur la relance client, à le supposer établi

Il ajoute que dans tous les cas, la régularisation ne pouvait être envisagée qu'en cas de fibrillation soutenue et I...

de faute d'imprudence ou de négligence s'il est établi que « l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions,

, de sa mise en examen, de son placement sous contrôle judiciaire, de ses interrogatoires postérieurs et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les faits de proxénétisme aggravé, reprochés

donc au seul juge du fond d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, de vérifier si ces faits sont matériellement établis et si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause, et de le débouter de tous ses chefs de demande

et ses engagements de se faire représenter, dès lors que les décisions prises au sein de la société, étant susceptibles à tout instant de modifier ces garanties, aucune certitude sur celles-ci n'existe