[J] et qu'elles constituaient des parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [Z] et la société Filia-Maif, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel

ne pouvait être initiée avant l'augmentation de capital ; qu'en outre, un délai est également nécessaire pour la rédaction des actes ; que ce délai ne revêt en l'espèce aucun caractère excessif compte

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du bail aux torts et griefs exclusifs des locataires et, en conséquence, autorisé l'Académie

nécessairement " partie prenante " au contrat qu'elle a signé par la société suisse MEPA pour l'exploitation de sa production à l'étranger et que, nonobstant toute clause d'exclusivité, elle est fondée

janvier 1987 lui avait rappelé qu'il avait ce statut avec les conséquences qui en résultaient, la cour d'appel a constaté, d'une part, que c'est en parfaite connaissance de cause, notamment en ce qui concerne

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

Chef de l'Administration de la Fondation, 3°) la Firme CARL A..., dont le siège est à Heidenheim (R.F.A.), représentée par son directoire composé de M.

X..., REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI

de l'arrêt relatif à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif au licenciement sur lequel il ne peut être statué qu'en cas de

C..., son chef de poste, lequel lui donnait à faire « les travaux les plus ingrats » et lui reprochait durant le travail, de manière injustifiée, son manque de productivité et de performance par rapport

des intimés est susceptible d'être appréciée ; qu'il est constant que si sur ces plans, la nécessité d'un cuvelage n'est pas mise en évidence pour assurer une étanchéité parfaite des soussols, il n'en

contractuel sur la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 2006, date de son départ en pré-retraite ; que même si le salarié a accepté le changement de statut commercial, celui-ci est néanmoins intervenu

celui contre lequel on ne peut se prémunir même en le prévoyant ou qui, lorsqu'il se produit, laisse l'agent impuissant ; que le débiteur de l'obligation n'est exonéré que s'il a utilisé tous les moyens

, partiel ou plein, soumis à la fourniture d'un travail et à un minimum de production, pour lesquels il est rémunéré forfaitairement ; que tel n'est aucunement le cas du pigiste, qu'il soit occasionnel

il est constant que depuis l'arrêt du 1er octobre 2003 rendu par la Cour de cassation qui a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour du chef d'homicide involontaire et lui a accordé

d'avoir des intérêts différents de ceux du gérant, comme de ses parents, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la fraude n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef

Elle produit aux débats ses relevés de compte sur lesquels apparaissent en débit différents chèques et dont l'affectation est justifiée par la comptabilité de cette dernière mentionnant le paiement des

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le

Devant la présente Cour, la demande (recevable puisque la cassation intervient au niveau du principal de « la demande au titre de la formation ») est présentée de manière fort différente, n'est plus articulée