rejeté l'" exception de nullité " (lire : " exception préjudicielle de nationalité ") soulevée en défense à la prévention d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en France ; "aux motifs adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société European homes, dont le siège social est à Paris (8e), ...

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, douze amendes de 1 250

dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause, c'est à la condition, lorsqu'ils concernent l'une des parties, que l'action ait été réservée par le tribunal devant lequel l'écrit a été

de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ; qu'en retenant que la règle de l'unique objet de l'appel lui interdisait d'examiner l'exception d'immunité invoquée par M.

Y... a été autorisé à demeurer dans la salle alors que l'arrêt incident décidant que les débats se poursuivraient à huis clos n'avait pas prévu d'exceptions, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu

juridiction est revendiquée par un État étranger, il incombe au juge français de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir ; que si la circonstance que le juge étranger a lui-même écarté une

déclaré irrecevable l'opposition de la première et a constaté le caractère définitif du jugement du 10 janvier 2018 autorisant la saisie pénale à la demande d'une autorité judiciaire étrangère.

fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère avait été exposé de manière transparente à l'emprunteur selon les critères précités, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'exécution de la mesure d'expertise destinée à déterminer le montant exact de sommes dues par Diagonales voyages, pour les prestations étrangères à l'hôtel Helios, cette dernière n'avait pas contesté

L., mère des parties civiles, présente dans la salle, a été appelée à la barre par le président pour être entendue ; "alors que, lorsque le huis-clos a été ordonné, les personnes étrangères à l'affaire

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en retenant que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à soutenir le caractère impossible de l'exécution des travaux ordonnés sous astreinte du fait

rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée le 17 mars 1998 et tenant à ce que Véronika A... n'a pas été tout au long de cette opération assistée par un interprète comme l'avait prescrit

d'une commande du 7 septembre 1988", litige étranger à la cause, constatations de faits strictement inconciliables entre elles, le jugement attaqué a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article

se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947

[W] coupable d'escroquerie, à relever qu'il « a[vait] reçu à son cabinet plusieurs personnes étrangères leur promettant un emploi et un logement ou des papiers » et qu'il avait « confirmé les promesses