1867 ET 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN ANNULANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON EN DATE DU 28 FEVRIER 1963 LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES

X..., président Arrêt n° 312 FS-P+B Pourvoi n° F 15-29.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X...caractérise la poursuite abusive et dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui a conduit à la cessation des paiements » sans nullement motiver cette affirmation, la cour d'appel

[M] [L], ils ont constaté qu'elle s'apprêtait à exporter des cubes de véhicules hors d'usage compressés, non dépollués. 4. MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

qui serait susceptible de caractériser un crime ou un délit, dès lors que les circonstances de l'espèce ne font pas ressortir qu'il en ait fait usage ; qu'au cas d'espèce, les présentes poursuites ont

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées suppose que les fausses déclarations aient eu pour effet d'obtenir un avantage quelconque attaché à l'exportation ; que les fausses déclarations

poursuivi ; "alors que le délit d'importation de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation des sociétés de producteurs lorsque que ladite autorisation est exigée porte atteinte tant à ces sociétés

COUPABLE D'UNE EXPLOITATION DANS UN MEME ETABLISSEMENT DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE SOUS LE COUVERT D'UNE SEULE GRANDE LICENCE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A ORDONNE

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

[J] faisait valoir que l'exploitation des données de trafic et de localisation de l'exposant était illégale d'une part en ce que les réquisitions en vertu desquelles ces données avaient été exploitées

de la violation des articles 609 et 612 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même code ; "aux motifs que P. reprend devant la Cour d'appel de céans son exception de nullité des poursuites

Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance libre au profit de la société Fic ; qu'à la suite de la faillite de cette dernière, la société Nila a repris, le 10 mai 1982, l'exploitation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,