Faits et procédure 1.

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

; qu'à les supposer établis, ces faits, qui supposent que les contrats de travail administratifs établis en faveur des intéressés font état de faits faux, à savoir l'exécution - en contrepartie des

[D] avait commis des fautes de gestion ayant provoqué l'insuffisance d'actif de la société RL construction, et à la condamnation de M.

et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle par

commises par ceux-ci dans la gestion d'un sinistre lié à une fuite d'eau survenue sur une canalisation enterrée, desservant l'immeuble ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société [9] invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001 contre Pierre Y... pour des infractions commises dans le cadre de la gestion de la SARL Sarlav ; que les investigations menées par le juge

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2005), que l'AGAM 06, association de gestion

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), qu'en 1999, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la société Sorevie gestion

[M] [K] avait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, qui seule pouvait engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

faute délictuelle à l'égard du GAEC, et partant a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une faute résultant d'une gestion prétendument inadaptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2001), que le comité

Rhône Alpes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant l'existence d'une faute de gestion de M.

H... avait commis de multiples fautes dans la gestion de l'immeuble et, en conséquence, de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer son préjudice et sa demande de condamnation de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de cette activité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001) d'avoir débouté le comité de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, l'objet du

[W] a pris le contrôle du groupe en 2006 ; que se prévalant de fautes de gestion imputables aux anciens dirigeants, M.

Faits et procédure 1.