R... et U... se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 25 octobre 2018 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement

portage contrôlée conjointement par le groupe SOCIETE GENERALE et ACCOR de sept hôtels détenus précédemment en location simple par GENEFIM ") ; que ce procès-verbal a par ailleurs fait l'objet d'un dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y... à une amende de 50 000 euros ; que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la somme de 590 110 euros, déduction faite de l'amende douanière, somme actuellement déposée

par Alain X..., à l'encontre de Laurent Y..., député du Val-de-Marne, du chef de coups et blessures volontaires ; " aux motifs que le 19 octobre 1983, date du versement de la consignation, le Parlement

des fonds à la Caisse des dépôts et consignations équivaut à une consignation, ce qui dispense les créanciers à partir de cette date de procéder au renouvellement des inscriptions ; que l'arrêt de la

du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier de la consignation fixée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ; Et attendu qu'en énonçant qu'il n'est

de condamner de condamner la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à verser à l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et au SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT la somme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

. ; que l'adjudicataire a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), et ouvert un ordre ; qu'à l'issue de celui-ci, la Caisse se refusant à lui remettre le solde disponible après

1986" comme provenant d'escroqueries commises grâce aux fausses délibérations réalisées par le bureau du SIVOM ; étaient totalement étrangers aux faits de faux dénoncés dans la plainte initiale déposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

Finance, constituée séquestre ; que les fonds déposés ont cependant servi à l'acquisition de valeurs mobilières ; que Mme Ecuer, soutenant que les fonds placés avaient perdu de leur valeur, a assigné,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

La Caisse des dépôts et consignations ayant refusé les demandes de déconsignation de sommes versées au titre d'une obligation de cautionnement imposée dans le cadre d'un contrôle judiciaire à plusieurs

pendant le délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité

A..., sur son compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations ne constitue pas la consignation prévue au Code de l'expropriation et ne vaut pas paiement par la SIDR et qu'en conséquence, il y a lieu

, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations les sommes reçues dans l'exercice de ses fonctions et qu'en cas de retard, il doit, pour

E..., mettant en cause le président de la République d'alors M. F..., et le dirigeant français d'un groupe industriel de renommée internationale, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :