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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c5923d
19 février 1979
de commerce de boucherie de détail, dont elles étaient propriétaire à Chatellerault, à Vasquez qui exerçait déjà la profession de négociant en viande en qualité de grossiste ; que ce dernier ayant laissé
civ1
613724a9cd58014677417563
2 novembre 2005
agricole à responsabilité limitée Saint Fiacre (l'EARL) un volume d'eau chaude provenant de rejets thermiques de l'usine d'Eurodif destiné à chauffer des serres de culture ; qu'estimant que ni la fourniture
civ2
60794ce89ba5988459c477da
5 juillet 2000
sanction selon que la fourniture de renseignements effectuée est soit incomplète, soit inexacte, soit mensongère ; qu'en restreignant l'application de cette sanction à la seule hypothèse d'une absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310124
28 février 2018
Force est à cet égard de constater que l'assurance "multirisque artisan du bâtiment" souscrite excluait expressément de la garantie l'activité de construction de maisons individuelles avec ou sans fourniture
ECLI:FR:CCASS:2010:C100432
14 avril 2010
moyen que la qualité d'usager du service industriel et commercial ne peut être reconnue qu'à celui qui subit un dommage par l'intermédiaire de son propre branchement particulier et à l'occasion de la fourniture
6079d3729ba5988459c59605
2 décembre 1980
1975, UN CONTRAT D'ASSISTANCE PORTANT LA DATE DU 1ER AVRIL 1975 ET PREVOYANT NOTAMMENT LE CONTROLE DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA FORCE DE VENTE AINSI QU'UNE DEFINITION DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE LADITE
ECLI:FR:CCASS:2014:C201889
18 décembre 2014
saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, le jugement retient que le refus de rembourser la fourniture
soc
6079b0ad9ba5988459c4f56a
28 avril 1978
LES "PROTHESES INTERNES" NE SONT PAS COMPRISES DANS LE FORFAIT OPERATOIRE ET DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTES DISTINCTES ; QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT REFUSE DE CONSIDERER CERTAINES FOURNITURES
6079d3669ba5988459c58f70
27 mai 1986
que la société René Fabre et Fils (la société Fabre) a été mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens sans avoir payé à la société Filature Viala (la société Viala) toutes les fournitures
6079b1f69ba5988459c5473b
6 avril 1965
S SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 440 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DISPOSANT QUE LA VICTIME A DROIT A LA FOURNITURE, A LA REPARATION ET AU RENOUVELLEMENT
6079b2229ba5988459c55f11
28 avril 1977
SOUMIS A LA JURIDICTION SAISIE RENDENT CETTE PERTE VRAISEMBLABLE ; QU'EN L'ESPECE IL EST CERTAIN QUE LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT LES MEDICAMENTS LITIGIEUX ET QUE LE PHARMACIEN A CONFIRME LA FOURNITURE
cr
613725bbcd580146774201a3
30 juin 1999
s'expliquer sur les termes du contrat de travail de Jean-Yves X..., expressément invoqués à ses conclusions (p. 4) et d'où il résultait que le prévenu avait le pouvoir de "prendre les commandes de fournitures
613725e1cd580146774213f6
6 septembre 2000
mars 1994, les seuls modes de complicité punissables sont l'aide ou l'assistance, la provocation par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables et fourniture
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
et recel d'abus de bien sociaux, en premier lieu a prononcé sa demande d'annulation de pièces de la procédure, en deuxième lieu a déclaré irrecevable sa requête en modification de la composition de ladite
613725b8cd580146774200b6
Georges Y..., dirigeant de la société prestataire de services auprès de la Sollac, des délits de faux en écritures privées et de commerce et d'escroquerie, et Marceau B... et Norbert Z..., salariés de ladite
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398
16 octobre 2024
remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à ladite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
que Mmes X... seraient créancières de la société Total au titre de l'exploitation de la station service, il devait être constaté qu'elles avaient perçu une rémunération à ce titre, peu important que ladite
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755
4 septembre 2018
et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité, et a violé les stipulations précitées ; Mais attendu, en premier lieu, que, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ayant laissé
ECLI:FR:CCASS:2017:C300212
9 février 2017
;une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'Association des résidents du bocage Tours centre, à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture
6079b2079ba5988459c553fe
29 mars 1973
DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE ARNAIS, EMPLOYE COMME CHEF DE CENTRE PAR LA LAITERIE
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