7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction

Philippe X... au prix unitaire de 1,67 euros ; que le jugement entrepris l'ayant débouté de ce chef de demande l'a déclaré cessionnaire d'une fraction seulement des parts litigieuses pour un prix de 2,37

assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction

L... et de Mme O... et organisé les modalités de la résidence des enfants en alternance, les vacances scolaires de courte durée étant fractionnées par périodes hebdomadaires, chez l'un et l'autre de leurs

de ces groupes, pour en déduire qu'aucun des propos poursuivis ne vise l'ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans, mais uniquement une fraction de ces groupes, qu'il n'est en tout état de

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée dans le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue

de la nue-propriété de l'immeuble ayant fait l'objet de la donation, alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle de droits immobiliers indivis, qui est spécifique et qui diffère de la seule fraction

ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de [Localité 1] pouvait établir un titre de recette, dont dépendait le paiement de la taxe, pour chaque période de perception fractionnée

ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de [Localité 1] pouvait établir un titre de recette, dont dépendait le paiement de la taxe, pour chaque période de perception fractionnée

calculée en fonction des seules années entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément admis que la convention collective applicable au litige ne prévoyait pas de fraction

demande en paiement à ce titre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction

demande en paiement à ce titre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction

l'ouverture de la procédure collective et d'accueillir, en conséquence, la demande en paiement, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction

indemnités, différents montants se rapportant à l'activité sur les atolls, n'établissaient pas que la totalité des sommes y figurant n'était pas la contrepartie normale de l'exécution du contrat, et que la fraction

selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction

du notaire, alors que celui avait commis une faute en établissant un acte de cession de créance sans tenir compte d'une promesse de vente à l'occasion de laquelle les cédants avaient renoncé à une fraction

prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur d'ordres pour ne payer qu'une fraction